Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00434 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQG Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 1er décembre

la signification ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification au domicile élu a été faite régulièrement, dès lors que Mme Y... n'avait pas avisé

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société [Localité 3] a, par acte signifié le 21 novembre 2025, fait assigner [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins

au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la

en date du 6 février 1989 ue le 24 avril 1989, soit hors des délais légaux prévus par les articles 491 et 492 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que n'est pas régulière la signification qui ne

de justice à Saint-Flour, selon constat qu'il a effectué à la requête des consorts X... le 17 mars 2008, ont en conséquence été effectués dans le délai de quatre mois qui expirait, compte tenu de la date

à intimé défaillant en date du 13 octobre 2025, Vu que, par message RPVA du 2 avril 2026, l'appelant a reconnu la caducité de sa déclaration d'appel, faute d'avoir signifié aux intimés défaillants

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date".

ayant soulevé la tardiveté de l'appel, ils ont invoqué la nullité de la signification du jugement, en faisant valoir qu'avait été omise dans l'acte la mention de la date du jugement signifié ; Attendu

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 8.

judiciaire ayant la possibilité de critiquer le jugement sur le report de la date de cessation des paiements, de sorte que son appel devait être limité à ce seul chef, le report de la date de cessation

les six mois de sa date.

les six mois de sa date.

Ce jugement a été signifié au débiteur, le 21 avril 2023, à étude.

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. ».

, que le jugement d'ouverture de la procédure collective, qui a pris effet à compter de sa date, le 10 avril 1996, a interrompu le délai d'appel d'un mois, expirant seulement le 11 avril 1996 sur la signification

Ils font valoir que, s'ils ne remettent pas en cause l'empiètement commis par Monsieur [D] [J], celui-ci était atteint de la maladie d'Alzheimer à la date de signification du jugement du tribunal judiciaire