Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2402540_20250217
17 février 2025
17 février 2025
solde de points nul, les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions commises récapitulées dans la décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200489
3 mars 2011
3 mars 2011
X... a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en sollicitant le bénéfice des indemnités journalières à compter du 17 octobre 2005 dans la mesure où il a été reconnu
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2202387_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
C demande l'annulation de cette décision référencée 48SI, de la décision portant rejet de son recours gracieux ainsi que des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 25 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102862_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
", commission pluridisciplinaire unique, produit en défense, que la requérante a fait l'objet, à tout le moins à compter de l'année 2018 de décisions successives de maintiens et de levées de mesures de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405216_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- la décision est entachée d’erreur d’appréciation ; - la décision a une portée discriminatoire.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405825_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403358_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points que par la notification globale contenue dans la décision du ministre " 48SI " du 5 septembre 2024, ne saurait interdire au ministre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302607_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de conduire, et les décisions successives de retraits de points qu'elle mentionne ; 2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5d
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Dès lors, les décisions successives des différentes assemblées générales illustrent bien la volonté de la majorité des copropriétaires de gérer la copropriété au regard de leurs seuls intérêts personnels
Source officielleChambre 3P
DTA_2100903_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408525_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification de la décision successive de retrait de points est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322165_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de la décision 48 SI du 12 juillet 2023.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2305248_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de points correspondant aux infractions du 15 janvier 2022, du 4 janvier 2022, du
Source officielle5ème chambre
DTA_2405127_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 4 SB
651fa528c601f08318991610
5 octobre 2023
5 octobre 2023
FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [K], née le [Date naissance 1] 1969, s'est vu attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur la période du 1er mars 2004 au 1er mars 2013 par plusieurs décisions
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404491_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
affectant son permis de conduire ainsi que l’ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419431_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si le requérant ne produit pas les décisions 48 de retrait de points qu’il attaque, il établit tant avoir demandé une copie de ces décisions au ministre de l’intérieur que la réception de cette demande
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6871ecf2542d85a267f3c6e5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par plusieurs décisions successives de l'Etablissement public de santé mentale du Morbihan, la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complère a été maintenue, la dernière datant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401955_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B demande l'annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision " 48 SI " susmentionnée. Sur la recevabilité : 3.
Source officielleJU1
DTA_2404809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme A soutient que : - elle est recevable dans son action ; - elle n'a pas été destinataire des décisions successives la concernant ; - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; -
Source officiellePage 40 sur 5299