civile ; 2° que la faute inexcusable reprochée à un employeur de nature à justifier une majoration de la rente accident du travail doit être dûment caractérisée par des manquements tels que des défauts

En ce qui concerne l'instauration d'une bande de précaution derrière le quai Charcot : 15.

Aux termes de l’article 3 de cette même charte : « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut,

n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de conception mais à un défaut d'information, tel que relevé par l‘expert quant aux restrictions d'usage des châssis et aux mesures d'entretien nécessaires », défaut d'information imputable tout spécialement

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

X... ne se serait pas exposé sans précautions et n'aurait pas développé ladite pathologie ; Et aux motifs réputés adoptés que « M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 12.

qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats

être ceinturé en argile compactée et les bordures devant être en pente douce ; que le devis de M.

Un juste équilibre devait toutefois être ménagé entre le but poursuivi et les moyens employés pour l’atteindre.

Un juste équilibre devait toutefois être ménagé entre le but poursuivi et les moyens employés pour l’atteindre.

la société Aig Europe Limited, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats

L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 94, L 50 ET R 38 DU CODE ELECTORAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991

EDITIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, après relaxe de Jacques Z..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Editions Dis Voir, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Actes Sud, après débats en l'audience