Astrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour non-affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, l'a condamnée

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 26 octobre 2000, lors du contrôle douanier des passagers d'un véhicule en provenance des

Lecante, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

sursis et 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels en demande et le mémoire en défense

s'entretenir librement avec son conseil à chaque fois "qu'il en a fait la demande", a soumis le droit de libre communication de l'accusé avec son conseil, qui fait partie intégrante des droits de la défense

Pak à M. Y... de la société Framboise le 28 décembre 1988 d'où il ressort que la possibilité de paiement différé aux diverses chaînes A...

à leur payer la somme de 4500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour la société Y... et M.

X... et la Mapa à payer à M.

Ne disposant pas d'installations propres, l'ONIC a passé des contrats pour devenir le locataire exclusif de silos de stockage.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

que la société Maison Omer Nicole a formé une demande reconventionnelle en paiement de prestations d'affinage ; Attendu que la société Maison Omer Nicole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Des mémoires, ampliatif et personnel, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

La CPAM de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en outre, condamné la

acceptées et avalisées par le directeur de l'agence de la Caisse de Crédit mutuel d'Issy-les-Moulineaux (la Caisse) qu'elles avaient tirées sur une autre société du même groupe, la société Clotilde, devenue

(l'avocat) la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale, la somme de 75 000 euros leur étant demandée à titre de dommages-intérêts ; qu'une convention d'honoraires