Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la surdité professionnelle déclarée le 20 mars 1989 par

lettre de licenciement, a invoqué une inexécution volontaire du travail, le juge prud'homal ne peut qu'écarter ce grief dès lors qu'il constate que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas délibérées

la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Laboratoire d'analyses médicales Saudin et Allard , de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

, la cour d'appel était notamment composée de Mme [K] [Y] ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, alors que la présence de ce juge à son délibéré était de nature à faire peser sur la juridiction un

; "alors que seuls les trois magistrats du siège peuvent participer au délibéré; qu'en déclarant expressément que le ministère public avait assisté également au délibéré, la cour d'appel a violé les

violation des articles 485, 591, 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats du 5 octobre 2005 et du délibéré

Marchesi et Mme Dreuilhe, conseillers, que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être tenu à la date du 13 décembre 1989, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 10 janvier

pour chacun des accusés, condamnent Z... à cinq années de réclusion criminelle ; " alors qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'après avoir délibéré

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 10 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de mise en danger délibérée

; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition ; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats et au délibéré ; qu'en l'absence de toute indication sur la

entendu en sa plaidoirie ", que Maître Jougla, avoué, a déposé les conclusions de la partie civile, que " le conseil du défendeur a eu la parole le dernier ", et que " puis l'affaire a été mise en délibéré

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Bourdel, Lepeuple et Abgrall de ce qu'elle reprend l'instance introduite par la SCP Bourdel, Lepeuple et

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 octobre 1996), que l'immeuble donné à bail à M.

des revenus déclarés par l'assuré au titre des années 1985, 1986 et 1987 et confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction ; 1 )"aux motifs qu'il ressort de l'attestation délivrée

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (CNRBTPIC)