DIAC a fait assigner Monsieur [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir : - la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 10 633,75

SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence Monsieur [H] [B] demande une assignation à résidence L'article L 743-13 du CESEDA dispose que : ' «'Le juge des libertés et de la détention

Sur la contestation de la décision de placement en rétention et l'assignation demandée Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur née du silence gardé suite à sa demande d'assignation à résidence du 23 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence. M.

l'arrêté d'expulsion en date du 29 juillet 1991 dont l'intéressé a fait l'objet ; qu'il résulte des termes mêmes de ladite décision du 26 avril 1993 que, par celle-ci, le ministre se bornait à rejeter une demande

que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur la demande d'assignation à

l'espèce, l'intéressé qui n'a pas entamé de démarches administratives pour obtenir le renouvellement de son passeport, ne peut le présenter et ainsi la première juge a fort bien statué en rejetant cette demande

l'espèce, l'intéressé qui n'a pas entamé de démarches administratives pour obtenir le renouvellement de son passeport, ne peut le présenter et ainsi la première juge a fort bien statué en rejetant cette demande

[G] [W], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[N] dispose d'un passeport périmé, et il ne peut justifier d'une adresse personnelle et stable permettant de faire droit à sa demande d'assignation à résidence. Sa demande est donc rejetée.

son identification difficile, nous sommes en attente depuis le 10 octobre d'une réponse des autorités albanaises, le placement ne revêt pas un caractère disproportionné il sollicite le rejet de la demande

SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence': Monsieur [Z] [N] alias [D] se disant [M] [C] soutient qu'il bénéficie de toutes les garanties de représentation, qu'il peut être hébergé chez

part que la requête est recevable, le registre actualisé et d'autre part que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l'ordre public ; il sollicite le rejet de la demande

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - Le défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence, - l'erreur de fait, - demande l'assignation

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [O] [D] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Le caractère mal-fondé de la rétention prise son incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours ; Il formule par ailleurs une demande d'assignation à résidence.

Sur la demande d'assignation à résidence M. [R] demande à la cour de réexaminer les garanties de représentation qu'il invoque au soutien de sa demande d'assignation à résidence.