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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b32cdc6046d47818a7a
9 avril 2026
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
JAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf4f
23 janvier 2024
digne de confiance d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu
JAF
68e40c8c681ed727f2a46c75
6 octobre 2025
tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside
CABINET JAF 3
69d69cc9cdc6046d478e8c6d
3 avril 2026
de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment
JAF section 4 cab 4
65b01284b98137c17478d39c
18 janvier 2024
[Z] de sa demande tendant à voir ordonner la remise de ses objets personnels en présence d'un huissier lors d'un rendez-vous convenu entre les parties ; DÉBOUTE M.
JAF Cabinet 2
65bc61eb4fb290a3460742d9
1 février 2024
Sur les mesures relatives aux enfants CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents
J.A.F
69d97cfbcdc6046d47d21c9e
10 avril 2026
demande en divorce, de l’autorité parentale et de l’obligation alimentaire ; DIT que la loi française est applicable aux présentes demandes ; DECLARE la demande en divorce recevable ; S’AGISSANT
Chambre 3/section 3
661d6aea082b40ce99b611cc
4 avril 2024
débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée
67f6b5dea9d5adc26061dc28
9 avril 2025
CABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa39
4 juillet 2024
seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs
Chambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df0
9 octobre 2025
PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [O], [D], [C] [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (97) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES
Chambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b1b1486831808a49b92
10 octobre 2024
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Mme [H] [L] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire de la République française sans l’autorisation des deux parents ; DÉBOUTE
2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfecb
9 janvier 2025
familiales; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve
JAF Cab 3
6865a64472b7e1b6bf1e3538
2 juillet 2025
DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - rappelle que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes
JAF CABINET 3
69ea8987cdc6046d474e209c
3 avril 2025
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
AFFAIRES FAMILIALES
68dec9216af9fd1f80953042
2 octobre 2025
créancier ; - rappelle que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence
660eeb67fbb79e8fd3d2f921
4ème Chambre Cab E
67eed481b848dd6814c5eedf
raison du décès de l’un des parents, - à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant, - sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du
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