AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
8 avril 2026
cassation ; -dire et juger irrecevable la demande de radiation de l'appel ; *à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, les demandes formulées par les intimés par voie d'incident venaient à être
Source officiellePage 40 sur 2980
4eme Chambre Section 2
636ca6996c7633dcd15b3dd2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[X] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire à raison d'un défaut de règlement des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit.
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