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59 600 résultats pour « demande de radiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

cassation ; -dire et juger irrecevable la demande de radiation de l'appel ; *à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, les demandes formulées par les intimés par voie d'incident venaient à être

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca6996c7633dcd15b3dd2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[X] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire à raison d'un défaut de règlement des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967a964cdc6046d4746f62e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[M] [C] au paiement des dépens avec distraction ; MOTIFS Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64379d929477fe04f5cc6371

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[O] [H] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'appel, motif pris de ce que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d9c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la Société Générale en ses demandes, - radier l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce26

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

retraite "La Belle Vie", laquelle a été mise en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Source officielle
CA

Première Présidence

65bb46351712fc000885e862

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l'audience, les parties ont été invitées par la première présidente à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande de radiation présentée devant elle en ce que la procédure en appel

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc38ab253a8400fb14f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle a néanmoins saisi la présente juridiction d'une demande de radiation pour défaut d'exécution les 14 et 20 août 2024 sans attendre l'expiration du délai qu'elle avait elle-même fixé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110708

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme [K] [H] divorcée [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive et d'AVOIR rejeté sa demande visant à ce qu'il soit dit que l'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c5

Appel

12 février 2014

12 février 2014

X... n'est pas en mesure de régler lui-même du moins à court ou moyen terme une somme de l'ordre de 54. 000 ¿ de telle sorte que la demande de radiation ne sera pas admise.

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa57be64d7e510244ff2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La demande de radiation, présentée pour les motifs tirés du caractère inutile, excessif et disproportionné de l'inscription, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449328.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

leur demande tendant à la radiation de l'inscription de la " Butte des Zouaves " à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d831df9338379d27ed

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 26 novembre 2024, les parties ont été invitées à transmettre une note en délibéré sur l'irrecevabilité de la demande de radiation comme ayant été formulée hors délai.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f76d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

concernées, si par extraordinaire leur demande venait à être déclarée recevable, de leur demande de radiation du rôle de l'affaire actuellement pendante par devant la première chambre de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700cc

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La demande relève donc de la compétence du président de la chambrede la proximité. Sur la demande de radiation de l'appel M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6e2cdc6046d473172d7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

* * * Il est rappelé à titre liminaire que la demande de radiation ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9d05d6f7f678d48ea0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu l'absence de conclusions de la société XR Plancha ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301e7ed1ea83181123b3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que la décision du JEX n'aura aucune incidence sur le bien fondé de sa demande de radiation.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c50f01612d969deff1d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

demande de radiation est au surplus irrecevable comme tardive.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf1cf476b3ae025857f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle