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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
cassation ; -dire et juger irrecevable la demande de radiation de l'appel ; *à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, les demandes formulées par les intimés par voie d'incident venaient à être
4eme Chambre Section 2
636ca6996c7633dcd15b3dd2
11 octobre 2022
[X] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire à raison d'un défaut de règlement des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit.
6967a964cdc6046d4746f62e
13 janvier 2026
[M] [C] au paiement des dépens avec distraction ; MOTIFS Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution
1ère Chambre civile
64379d929477fe04f5cc6371
12 avril 2023
[O] [H] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'appel, motif pris de ce que M.
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d9c
4 juillet 2024
la Société Générale en ses demandes, - radier l'appel interjeté par M.
soc
6137226dcd580146773fce26
3 mai 1995
retraite "La Belle Vie", laquelle a été mise en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
Première Présidence
65bb46351712fc000885e862
16 janvier 2024
A l'audience, les parties ont été invitées par la première présidente à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande de radiation présentée devant elle en ce que la procédure en appel
REFERES 1° PRESIDENT
67947fc38ab253a8400fb14f
24 janvier 2025
Elle a néanmoins saisi la présente juridiction d'une demande de radiation pour défaut d'exécution les 14 et 20 août 2024 sans attendre l'expiration du délai qu'elle avait elle-même fixé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110708
9 novembre 2022
Mme [K] [H] divorcée [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive et d'AVOIR rejeté sa demande visant à ce qu'il soit dit que l'inscription
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c5
12 février 2014
X... n'est pas en mesure de régler lui-même du moins à court ou moyen terme une somme de l'ordre de 54. 000 ¿ de telle sorte que la demande de radiation ne sera pas admise.
8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
La demande de radiation, présentée pour les motifs tirés du caractère inutile, excessif et disproportionné de l'inscription, ne peut qu'être rejetée.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449328.20220307
7 mars 2022
leur demande tendant à la radiation de l'inscription de la " Butte des Zouaves " à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
4e chambre civile
679331d831df9338379d27ed
23 janvier 2025
A l'audience du 26 novembre 2024, les parties ont été invitées à transmettre une note en délibéré sur l'irrecevabilité de la demande de radiation comme ayant été formulée hors délai.
1ère Chambre
64faba320f624005e653f76d
6 septembre 2023
concernées, si par extraordinaire leur demande venait à être déclarée recevable, de leur demande de radiation du rôle de l'affaire actuellement pendante par devant la première chambre de la cour d'appel
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700cc
27 octobre 2025
La demande relève donc de la compétence du président de la chambrede la proximité. Sur la demande de radiation de l'appel M.
6a17d6e2cdc6046d473172d7
27 mai 2026
* * * Il est rappelé à titre liminaire que la demande de radiation ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.
Chambre 1-2
66878c9d05d6f7f678d48ea0
Vu l'absence de conclusions de la société XR Plancha ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution
Chambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b3
13 octobre 2023
Elle soutient que la décision du JEX n'aura aucune incidence sur le bien fondé de sa demande de radiation.
Chambre civile
64c35c50f01612d969deff1d
27 juillet 2023
demande de radiation est au surplus irrecevable comme tardive.
Chambre Sociale
6864bdf1cf476b3ae025857f
1 juillet 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
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