SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la fin de non-recevoir I.

devant elle ; que l'article 204 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l'instruction d'ordonner la mise en examen de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, est contraire à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., présent à l'audience du tribunal, a d'abord présenté une demande de renvoi puis, celle-ci étant rejetée, s'est expliqué sur le fond de l'affaire en contestant la demande de report de la date de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de ces articles ; que si l'article 367 du code de procédure pénale renvoie aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, il s'agit là des modalités procédurales de la demande directe de mise

A..., ce qui impliquait que celui-ci ne pouvait plus intervenir devant la cour de renvoi ; qu'en conséquence, en jugeant, pour écarter la tardiveté de la saisine de la cour de renvoi par M.

sur la demande.

Par arrêt du 17 mai 2018, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi, a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des jugements du conseil des prud'hommes de Lens

Mme [J] demande désormais devant la cour d'appel de renvoi la condamnation de son ancien employeur à lui verser une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations légales

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts

de non-recevoir tirée de la prescription peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile, être opposée en tout état de cause même en l'absence de demande adverse

la Clave et le Bas Esteron a par fax parvenu à la cour d'appel le 20 février 2017 sollicité le renvoi de l'affaire, qu'il n'a pas été fait droit à cette demande non soutenue à l'audience du 21 février

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA à conseil d’administration CREATIS a, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception reçue le 20 juillet 2024, prononcé la déchéance

doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'après avoir constaté que les consorts [W] « ont interjeté appel sur l'ensemble des chefs de cette décision à l'exception de celle rejetant la fin de non-recevoir

du premier alinéa dudit article, et non pas devant une juridiction civile en vertu des dispositions du second alinéa du même article, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que cette décision

14 avril 2011, que, par ordonnance, en date du 13 avril 2015, il a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, et qu'il n'avait pas comparu devant cette juridiction dans le délai

moyen et ne peut donc apprécier le mérite du recours, alors qu'il n'y a pas de moyen d'ordre public devant être relevé d'office ; Attendu que dans ces conditions le jugement non utilement attaqué passe

du solde de cette indemnité et du retard pris dans la réalisation de leur bien ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée la société Progereal tirée de l'irrecevabilité de la demande

Par arrêt du 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.