lettre de licenciement ; Attendu que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel en vertu des deux premiers textes susvisés dès lors qu'elle statue sur une demande

organisation judiciaire et son annexe tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 122 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

judiciaire et a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la coopérative laitière agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le jugement qui statue sur une demande

; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement, qui statue sur une demande

nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 323-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence en dernier ressort, la demande indéterminée de requalification des contrats de travail suffisait à rendre le jugement susceptible d'appel, en

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

pourvoi : Vu les articles 40, et 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande