de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce

complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "INSTITUT FRANCAIS DE LA NEO-RESTAURATION ET DE LA NOTELLERIE

A DEMANDE UNE REDDITION DES COMPTES DE SON FRERE POUR AVOIR "TOUJOURS GERE ET ADMINISTRE LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS LITIGIEUX "; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT

, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS

en demeure de verser diverses sommes restant à sa charge, ces conclusions présentées pour la première fois en appel des jugements rendus par le tribunal administratif de Pau ont le caractère d'une demande

X..., qui présentait une demande nouvelle, n'ait pu conclure avant la communication, elle-même tardive, du contrat d'assurance de groupe que détenaient ses adversaires, ne justifiait pas l'admission de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'irrecevabilité La commune d'Entrevennes soutient que dans ses écritures notifiées le 29 février 2024 la Sci Zepaumax présente une demande nouvelle de condamnation

nouvelles sont recevables en cause d'appel lorsqu'elles sont connexes à la demande principale ; que la demande tendant à l'emprise totale, qui n'obéit à aucune condition de délai, est connexe à la demande

DE BESOIN, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE Z...

[Y] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en cause d'appel comme irrecevables s'agissant de demandes nouvelles, - le débouter en toutes hypothèses de l'ensemble de ses demandes,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de bornage sur la base des éléments de prescription trentenaire est une demande nouvelle et est irrecevable.

X...sollicite la confirmation de la décision entreprise et soulève l'irrecevabilité de la demande relative à la pension alimentaire, s'agissant d'une demande nouvelle.

Les demandes nouvelles : Par application de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant aux articles 780 à 807, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

Elle soutient d'abord que la demande des consorts [W] qui sollicitent la restitution de l'indemnité d'immobilisation est une demande nouvelle qui est irrecevable.

de formuler des demandes nouvelles en appel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 562 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; que 3°) dans son assignation introductive d'instance, Mme B.

de lever hypothèque et la cour est matériellement compétente pour prononcer cette mainlevée en application de l'article 2442 du Code civil et s'il s'agit d'une demande nouvelle, celle ci permet de faire