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61 785 résultats pour « demande reconventionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a1cd580146773ff634

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

de la première instance, avaient été saisis d'une demande principale en résiliation des contrats de location-gérance et de fourniture exclusive conclus le 8 avril 1986 et d'une demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225caacdc6046d47382fa2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 13 juillet 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a rejeté les demandes reconventionnelles de la société [1] et condamné le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100598

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par une sentence partielle du 26 juillet 2019, l'arbitre unique a retenu sa compétence à l'égard des demandes principales de la société Aster et l'a écartée à l'égard des demandes reconventionnelles de

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcc7

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

reconventionnelles, de fixer à la somme de 45 000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

reconventionnelles, de fixer à la somme de 290 000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence,

Source officielle
CC

comm

61372144cd580146773f2634

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Burnegat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100067

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

27 janvier 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° M 15-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de dommages et intérêts - débouté Mme [X] [H] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts - débouté Mme [X] [H] de sa demande de désinscription du FICP sous astreinte - débouté Mme [X]

Source officielle
CC

civ3

6137250dcd5801467741a958

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080aa

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Adama C..., invoquant la prescription acquisitive découlant de l'occupation de la parcelle tant par lui-même que précédemment par sa grand-mère Léontine X..., a formé une demande reconventionnelle ; qu'une

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa2

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

décision la déboutant d'une demande de saisie des rémunérations du travail; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir, rejeté la contestation de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de l'appelant, celui-ci fait valoir sans être contredit que la mandataire a jugé bon de procéder à l'affichage de la demande dans les locaux du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe61f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

la juridiction prud'homale saisie par la salariée d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd580146774190f7

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X... a assigné en paiement les sociétés GLM et JB Expansion qui, invoquant des inexécutions, des malfaçons et des non-conformités, ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation ; que la société

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c6cdc6046d47d37995

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

___ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° R 18-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

é à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagéc/M. X

613722afcd58014677400133

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07170cdc6046d47692c21

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ou mal fondée la demande reconventionnelle visant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402286

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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