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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a1cd580146773ff634
3 avril 1996
de la première instance, avaient été saisis d'une demande principale en résiliation des contrats de location-gérance et de fourniture exclusive conclus le 8 avril 1986 et d'une demande reconventionnelle
Pôle 6 - Chambre 8
6a225caacdc6046d47382fa2
4 juin 2026
[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 13 juillet 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a rejeté les demandes reconventionnelles de la société [1] et condamné le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100598
6 novembre 2024
Par une sentence partielle du 26 juillet 2019, l'arbitre unique a retenu sa compétence à l'égard des demandes principales de la société Aster et l'a écartée à l'égard des demandes reconventionnelles de
soc
61372281cd580146773fdcc7
20 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:C100267
17 mars 2016
reconventionnelles, de fixer à la somme de 45 000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec
ECLI:FR:CCASS:2016:C100266
reconventionnelles, de fixer à la somme de 290 000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence,
comm
61372144cd580146773f2634
12 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Burnegat
ECLI:FR:CCASS:2016:C100067
27 janvier 2016
27 janvier 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° M 15-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
de dommages et intérêts - débouté Mme [X] [H] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts - débouté Mme [X] [H] de sa demande de désinscription du FICP sous astreinte - débouté Mme [X]
6137250dcd5801467741a958
10 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction
6137234ecd580146774080aa
29 septembre 1999
Adama C..., invoquant la prescription acquisitive découlant de l'occupation de la parcelle tant par lui-même que précédemment par sa grand-mère Léontine X..., a formé une demande reconventionnelle ; qu'une
civ2
613722e1cd58014677402aa2
11 juin 1997
décision la déboutant d'une demande de saisie des rémunérations du travail; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir, rejeté la contestation de M.
Chambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
28 avril 2026
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de l'appelant, celui-ci fait valoir sans être contredit que la mandataire a jugé bon de procéder à l'affichage de la demande dans les locaux du tribunal judiciaire
6137228dcd580146773fe61f
25 octobre 1995
la juridiction prud'homale saisie par la salariée d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande
613724dfcd580146774190f7
16 janvier 2007
X... a assigné en paiement les sociétés GLM et JB Expansion qui, invoquant des inexécutions, des malfaçons et des non-conformités, ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation ; que la société
Chambre 1- section A
69d990c6cdc6046d47d37995
8 avril 2026
- sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764
16 octobre 2019
___ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° R 18-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
é à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagéc/M. X
613722afcd58014677400133
4 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Pôle 1 - Chambre 5
69e07170cdc6046d47692c21
15 avril 2026
ou mal fondée la demande reconventionnelle visant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé.
613722d7cd58014677402286
22 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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