mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACODEGE a conclu le 24 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions

demande de dommages-intérêts pour rupture fautive et anticipée du contrat, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

rejetée comme étant irrecevable ; que sur la recevabilité du recours la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France contre les décisions du juge commissaire, aux termes des dispositions

le contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite, celle-ci ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

et étaient suffisamment graves pour imputer la rupture à l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1103 du code civil. » Réponse

en l'espèce, la citation est insuffisamment précise, pour n'avoir de sens qu'en regard des éléments contextuels rappelés par le tribunal ; que c'est pourquoi le jugement déféré sera en toutes ses dispositions

K... une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée en conformité des dispositions du présent arrêt ; Attendu que les dispositions du jugement déféré sur les dépens et l'article 700 du code de procédure

générale; qu'il apparaît toutefois pour le moins que le prévenu est pleinement informé de la nature des faits reprochés et qu'il a connaissance des textes de prévention et de répression; que les dispositions

Enoncé du moyen 4.Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission claire et non équivoque

d'appel a violé les articles 1218 et suivants du code civil ; 2 ) qu'au reste, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis en toute connaissance de cause et manifestant sans équivoque

"élections municipales de 89" ; que la reproduction, obligatoire pour que soit précisé le fait incriminé, de l'article diffamatoire ne saurait, à elle seule, conférer à la citation un caractère équivoque

base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de violation de ses obligations en matière de formation à la sécurité, et de mise à disposition

l'objet et l'étendue de la saisie (sic) du juge d'instruction ; que le numéro du parquet 010473 et sa date d'enregistrement du 2 septembre 1987 constituent une identification suffisante et non équivoque

générales précisaient que l'assuré avait l'obligation de faire connaître à l'assureur toute modification concernant tout élément ayant servi à bâtir le contrat ; que la formulation est large mais non équivoque

sur le fondement des articles L. 135-1 et L. 135-5 du code du travail et 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions

La SCM invoquant la violation du droit d'accès à un tribunal à l'occasion d'une procédure portant sur la contestation de droits et obligations à caractère civil, les dispositions de l'article 6, § 1, de

ayant provoqué de nombreuses contestations (et dont le défaut de publicité n'aurait pas manqué d'être soulevé devant les juridictions compétentes), ne peut valablement se prévaloir contre le texte non équivoque

de l'article 384 de l'ancien Code pénal ou à partir des dispositions des articles 311-1 et 311-8 notamment du nouveau Code pénal, seules ces dernières étant susceptibles de recevoir application car plus