O... produit un document écrit émanant du cabinet FDSEA qui est apparemment son expert-comptable ; que ce document qui n'est pas signé a pour objet l'évaluation de la perte de revenu liée à la reprise

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 17 octobre 2024, a requis la confirmation de l'ordonnance.

cette formalité, ne pouvant se fonder sur les déclarations de son client lui faisant état d'une possible acceptation à l'amiable par l'écurie Apomatox dès lors que cet accord ne résultait d'aucun document

Il n'est produit aux débats aucun document écrit de Madame X... dans lequel elle aurait demandé son changement de service et ce, alors même que l'intéressée a été membre du CHSCT de 2003 à septembre 2006

du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Y... dans la commission de l'infraction qui lui était reprochée, et réclamé l'audition de ce dernier pour établir autrement que par écrit l'existence d'une subdélégation de pouvoirs ; que dès lors,

la Paternelle, le Monde … », il ne pouvait « prétendre ne pas avoir eu connaissance des conditions générales définissant les modalités d'application de la garantie », sans relever l'existence d'un document

2017, il résulte des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

que des motifs énoncés par l'employeur ; Que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une CRP, l'employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document

Lucien X..., Baptiste Z... et Jean A... légataires de l'intégralité des biens dépendant de la succession de Charles X... ; Attendu qu'après avoir retenu que les cinq documents écrits par Charles X..

Cette information est donnée : - soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,

reçu en entretien par le Dr F, chirurgien, le 19 novembre 2012, afin d'évoquer avec lui l'intervention chirurgicale qui devait avoir lieu le 14 décembre 2012, et, qu'à cette occasion, il a signé un document

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

l'assignation délivrés aux époux X...par la société Crédit logement, en qualité de mandataire du Crédit lyonnais, qu'il importait peu que la société Crédit logement ne justifiât pas, par la production d'un document

constations le point de départ de la prescription de deux mois prévu par l'article L.122-44 du Code civil ne saurait avoir commencé à courir avant la communication du rapport d'enquête à l'ASSEDIC, document

Les requérants indiquent eux-mêmes qu’aucun document écrit n’a été annexé au bon de commande. Les panneaux solaires ont été précisés au niveau de leur nombre et de leur puissance globale.

Il s’agit ainsi, du procès-verbal de la séance qui s’analyse en document écrit, rédigé au cours de chaque séance et au fur et à mesure de son déroulement, dans lequel sont mentionnés les points abordés

B n'ayant ni repris ses fonctions, ni produit de documents de nature à justifier ses absences, le centre hospitalier, par une décision du 10 janvier 2023 l'a radié des cadres. M.