Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
21 mars 2006
Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, l'ASSEDIC de la Région Centre, intervenant à l'instance, demande à la cour de : - Constater que l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
27 février 2012
fiches de congés payés, attestation ASSEDIC, certificat travail, reçu pour solde de tout compte, et chèque tiré sur le Crédit Agricole, il se chargeait de les lui faire parvenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90223
4 février 2013
4 février 2013
Le remise de ces documents au salarié sera ordonnée sous astreinte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163e7bea3681400d0dcd893
10 février 2010
10 février 2010
sur ce dernier document la date d'entrée dans l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00101
18 janvier 2012
18 janvier 2012
, ce que Abdelkader X... et Malika Z... ont refusé de faire dans la mesure où ces documents n'étaient pas conformes à la réalité puisqu'ils n'avaient jamais reçu ni bulletin de paie ni salaire ; que ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Monsieur [C] [D] les sommes de : 15 153.95 € à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile et ordonné la remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896af
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Y... un certificat de travail, et une attestation Assedic, conformes à sa décision, sous astreinte de 15 Euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110320
2 septembre 2020
2 septembre 2020
. ; que l'appelant ne démontre pas que ce document ait été communiqué sous un format lisible alors que cette observation lui était faite dans les conclusions de l'intimée datées du 26 novembre 2017, soit
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86640
26 novembre 2002
26 novembre 2002
licenciement de Monsieur Serge X... repose sur une cause réelle et sérieuse et au remboursement de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée à hauteur de 892,03 *] au débouté de la demande de l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a09c
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de Madame Z..., la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord Est souligne le fait que l'appelante aurait fait preuve de négligence et qu'elle avait par ailleurs été informée en temps utile par l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90769
10 juin 2013
10 juin 2013
euros à titre de salaires, * 8 112, 80 euros à titre de rappel de salaires, * 5 670 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2 700 euros au titre de la remise de l'attestation Assedic
Source officiellesoc
61372308cd580146774048de
24 mars 1998
24 mars 1998
les articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile et 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que les délais fixés sous astreinte par le conseil des prud'hommes pour la remise de documents
Source officiellesoc
61372159cd580146773f3041
13 novembre 1990
13 novembre 1990
A... des feuilles de paie pour la période de préavis, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC faisant état de ce préavis ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887ca
4 mai 2006
4 mai 2006
conforme au présent jugement à Madame Arlette X... sous astreinte de 50 ç par jour pour l'ensemble des documents, ce 15 jours après la notification du jugement et cela pendant 30 jours, le conseil se
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914d
25 janvier 2007
25 janvier 2007
En l'absence de contrat de travail écrit et de documents fixant la durée du travail, la rémunération de M.
Source officielleChambre Sociale
6163151ee03efc4516bd2e11
3 novembre 2011
3 novembre 2011
f .Sur la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326
1 décembre 2010
1 décembre 2010
d'adhérer à la convention de reclassement, ainsi qu'un courrier de son avocat en ce sens, ces pièces ne peuvent être retenues au motif que l'employeur conteste formellement l'absence de remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91386
31 mars 2014
31 mars 2014
Elle ajoute que la feuille ASSEDIC été remise à M. X..., ainsi que tous les documents obligatoires, comme le montrent les pièces versées aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90c
25 juin 2012
25 juin 2012
Les motifs de ma demande sont la rectification sous la forme de l'attestation de l'employeur et l'attestation ASSEDIC pour bénéficier de mon plein droit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a885
9 janvier 2008
9 janvier 2008
des dépens ; Pour Monsieur X... : voir fixer à la somme de 43.700 € sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Z... , au titre de l'astreinte liée à la remise de l'attestation ASSEDIC
Source officiellePage 40 sur 246