Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol, le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société ERILIA de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que le dol, en droit des contrats, est une manoeuvre d'un cocontractant

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972), D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRO INDUSTRIALE LAVORAZIONE LEGNAMI ESCOTICI (CILLE) TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, POUR DOL

does not find that the 1991 Act and Order lacked sufficient clarity to have enabled the applicant to regulate her conduct as regards her dog to avoid prosecution under section 1(3) of the 1991 Act.

Commande-Iraq-DCMABaghdad ", avec indication du " nom du contractant ", Karen A, X..., responsable contractuelle administrative.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L’article 1137 énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 2013, Mme U... a vendu un fonds de commerce à M. et Mme I..., que la société Fraîchement bon a prétendu avoir repris ; que soutenant avoir été victimes d'un dol

peut être constitué par le silence d'une partie, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, qui a relevé, effectuant la recherche prétendument

2053 du Code civil prévoit que néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, qu'elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol

Sur le dol L’article 1137 du Code civil énonce que le dol est le fait, pour un contractant, d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou en dissimulant de manière intentionnelle

que les locataires avaient donné sciemment une information erronée sur le montant de leurs revenus afin de tromper la bailleresse et l'amener à contracter, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un dol

L'article 1137 du code civil dispose : " Le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire des éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds que ce dernier est en mesure de connaître lui-même ; que, pour prononcer l'annulation pour dol

Selon l'article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre partie par des man'uvres ou des mensonges.

Selon l'article 1137 suivant, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.