AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rover France, agissant en la personne

; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, a assigné la société La Dépêche du Midi en réparation du préjudice subi par l'atteinte au respect dû

Dès lors, à défaut de texte spécial, c'est à bon droit que les époux [X] agissent sur le fondement de la nullité, sanction de droit commun applicable en cas de violation d'une condition de formation d'une

affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [W] [Y] perdra le droit

X..., dirigeant de la société Levant Antilles, un redressement pour un montant de 721 272 francs de droits éludés ; que M.

- Mme C est en situation de handicap et perçoit l'allocation aux adultes handicapés ; - ils sont mariés depuis 2004 sous le régime de la communauté ; ils disposent l'un et l'autre des mêmes droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que la société

que l'arrêt retient que la responsabilité des entités ABS, sociétés de droit privé, est mise en cause, non pour leur activité de certification exercée au nom de l'Etat des Bahamas, mais pour celle de classification

effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, REJETTE la demande de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux, DIT que Madame [J] [F] perdra le droit

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir du service tirée de ce que la demande est irrecevable en ce que l'EARL La Casse ne justifie pas d'un mandat

suffire à caractériser une extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise nouvelle bénéficie d’un soutien de l’entreprise partenaire dans des conditions créant une situation de dépendance (droit

C’est alors qu’intervint une modification du code civil accordant aux femmes mariées le droit de garder leur nom de jeune fille devant le nom de famille (droit confirmé par le récent nouveau code civil

[Y], que l'adhésion des ayants droits des salariés aux garanties était facultative ; qu'en affirmant que l'adhésion de M.

formulées en son nom propre par M.

A L'ASSUREUR DE TRANSIGER AVEC LA VICTIME SUR LES DROITS DE L'ASSURE, LES ACTES DE L'ASSUREUR AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE DIMINUER OU D'ETEINDRE LES DROITS DE L'ASSURE SONT INOPPOSABLES A CELUI-CI

de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; que pour juger injustifiées les taxes et droits réclamés sous la dénomination de droits d'enregistrement, la

X... en sa qualité de candidat « divers droite » alors que M.