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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109371_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ainsi, le formulaire CERFA indique que la demande porte sur la " suppression du rejet des eaux pluviales en milieu naturel " et la création d'un " nouveau réseau étanche des eaux pluviales raccordé sur
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da4c
1 juin 1965
1 juin 1965
A LA CONSTRUCTION PAR LA COMMUNE D'UN EGOUT DESTINE A RECEVOIR LES EAUX MENAGERES, UN TEL OUVRAGE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES AUTRES CAUSES DE DOMMAGE RECONNUES PAR LES JUGES DU SECOND
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310302
31 mai 2018
31 mai 2018
des eaux pluviales ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300580
17 mai 2011
17 mai 2011
Z...- A...de rétablir l'écoulement naturel des eaux en provenance de la propriété des consorts X...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001973_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que le classement de sa parcelle en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à favoriser une urbanisation dispersée dans un espace naturel peu équipé.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B qui s'est prévalu de son ignorance du classement de ces parcelles en site Natura 2000.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105706_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036193
4 octobre 2013
4 octobre 2013
ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300757
10 juin 2009
10 juin 2009
des eaux pluviales, que les co-lotis ne disposaient d'aucune liberté de rejeter leurs eaux pluviales autrement qu'en se branchant sur un réseau collectif qui aurait dû être prévu à cet effet par le lotisseur
Source officielleCH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cet expert en conclut que ces éléments peuvent « conforter la thèse selon laquelle le terrain naturel était saturé en eau et a fragilisé le plan racinaire des arbres ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. / (…) ».
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007813039
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du
Source officielle1ère chambre
DTA_2107671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et des paysages et que la commune n'a aucune ressource en eau mobilisable justifiant une protection au titre du captage d'eau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104599_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et des paysages et que la commune n'a aucune ressource en eau mobilisable justifiant une protection au titre du captage d'eau.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013250_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
et transpiration des végétaux), l'infiltration, le ruissèlement, le drainage et les débits des cours d'eau.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206166_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dans les eaux superficielles).
Source officielleRéférés civils
68f92bddde0ebe408da9e602
7 octobre 2025
7 octobre 2025
afin de protéger les propriétés riveraines de l’érosion naturelle mais au contraire de favoriser l’écoulement naturel de l’eau et son bon état écologique.
Source officiellePage 40 sur 856