Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

’administration fiscale n’a pas fait droit à sa demande de communication de la demande adressée aux autorités fiscales de Grande-Bretagne ; - elle n’était pas tenue d’effectuer une déclaration d’échanges

de SMS obtenues de manière déloyale, échanges de SMS attentatoires aux droits des personnes concernées), .

[N] pour un problème technique sur un chantier ; dans plusieurs échanges, M. [V] et M.

fournissiez des explications concernant des adresses de clientes se trouvant dans votre mallette personnelle contenant votre matériel, alors qu'il existe un endroit bien précis où est entreposé le fichier

2019 en raison des difficultés qu'elle rencontrait et alors qu'elle a présenté dès le début du contrôle les fichiers des écritures comptables des exercices clos de 2016 à 2018 ; elle a présenté les fichiers

Il n'est pas justifié d'autres échanges entre les parties avant la mise en demeure du mois de novembre 2019.

[K] relatent une activité de VRP qui était fictive de l'aveu même de l'appelant, que M.

W... à son adresse électronique personnelle, un courriel échangé le 13 juin 2014 entre M. N... B..., Président de la société «Sebakmt International», M. R...

Il soutient qu'il exercer son activité sous la subordination de Monsieur [M] [G], et se réfère à différents messages électroniques, ou mails échangés avec ce dernier.

Il soutient que : - il n'a perçu aucune liquidité de la part de la société Aledia, dont il a apporté les titres, ou de la part de la société Fidel, dont les titres lui ont été remis à l'échange ; l'abus

procureur a invoqué le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

des personnes recherchées (FPR), alors que c'est à partir des résultats obtenus par la consultation dudit fichier que l'intéressé a été placé en rétention.

de son permis de chasser, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 26 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son inscription au fichier

[N] au sein de la société [11], selon un inventaire dressé par ses soins ; pièce n°24: exemple de planification de réunions et échanges d'emails entre MM.

dollars et 58 538 DM ; qu'[Y] [B] a expliqué que des clients algériens de la société Sentrax Trading International remettaient à sa société Nikigold des espèces en francs ou en devises étrangères en échange

selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que par ses mentions (celles prévues par l'article 901 du code de procédure civile), la déclaration d'appel n'existe qu'à compter de l'édition du fichier

décrits ci-dessus ; si les documents trouvés par l'huissier sont des fichiers numériques, la copie de ces fichiers devra se faire de manière à conserver les propriétés originales desdits fichiers (date

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a inscrit au fichier

ayant consulté ce fichier était habilité pour ce faire, ni qu'il aurait saisit le procureur de la République en vertu des dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale ; -