Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et n'était corroboré par aucun autre élément de preuve, que les mises en demeure et différents courriers adressés à la défenderesse sont déclaratifs

au propriétaire de faire régulièrement, et en temps utile, opposition au paiement des sommes détenues par le sous-acquéreur pour le compte du débiteur; qu'en se bornant à considérer que par le seul effet

compris lorsque l'une des condamnations a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ; que dès lors, la décision de confusion prononcée par le juge a nécessairement pour effet

que, lors de son audition le 27 janvier 1999 (D. 86) par la brigade de recherches de la Gendarmerie des transports aériens, Jean Pierre X..., PDG de la société Héli-Ouest jusqu'au 1er février 1997, déclarait

D'autre part, le caractère réitéré des manquements des contribuables faisant l'objet d'une majoration de 40 % pour certaines omissions ou insuffisances déclaratives ne pouvant être établi qu'à l'égard

X... ne remplissait pas les conditions qui lui auraient permis de se prévaloir du régime déclaratif et qu'il ne justifiait pas de l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331-2, la cour d'appel

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais, qui n’a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure, adressée le 24 avril 2024 restée sans effet.

ayant leur siège en France n'étaient pas tenues ; qu'il s'ensuit que la société les Rossignols, qui, du fait de l'implantation de son siège au Luxembourg s'est trouvée assujettie à cette obligation déclarative

évidence par l'administration des douanes au résultat d'un examen des factures clients dont elle a pris copie en application de l'article L. 85 A du livre des procédures fiscales ; que rien n'indique en effet

DES BIENS DE VERDELET, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EVOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT DECLARATIF

, ne peuvent pas être invoqués ; que le moyen de nullité soulevé de ce chef doit être rejeté ; que si l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, pour cette méconnaissance des obligations déclaratives

DDTE ; que l'infraction est constituée, que la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges doit être confirmée ; "et aux motifs, éventuellement adoptés, que Bakta X... affirmait, en effet

FAITS ET PROCEDURE Le 20 Novembre 2002 Marguerite X... déclarait à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Tarn et Garonne (C.P.A.M.) la pathologie qu'elle a fait constater par certificat médical

En troisième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point n°3, l'arrêté d'alignement attaqué, qui est un acte purement déclaratif et n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, se borne

Il soutient que l’indu réclamé résulte d’une erreur déclarative et qu’il souhaite un allégement ou une annulation de sa dette.

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux