contrat de travail, en deuxième lieu, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, bien que la lettre de licenciement n'énonçât point de motif précis de rupture, et, enfin

d'Angers et que la société a réembauché des salariés qui effectuaient le même travail qu'eux ; alors, d'autre part, qu'il ne leur a pas été proposé une formation pour occuper un autre emploi, et alors, enfin

X... a rompu unilatéralement sa promesse de paiement, ce qui exclut la requalification de l'acompte en arrhes; alors, enfin, que le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

avait à cette occasion respecté les dispositions des articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; et alors, enfin

.; que, d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises

Joseph Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance ne mentionne pas l'origine des pièces 8 (8-1 à 8-15) ; Mais

aurait statué le 19 novembre 1996, soit plus de 48 heures après la déclaration d'appel; alors, d'autre part, que l'intéressé ne présentait aucune garantie effective de représentation; alors, qu'enfin

réalité de sa filiation, d'autre part en ne constatant pas que la loi malienne sanctionnait le défaut de mention de la date d'établissement de l'acte d'état civil par la perte de toute valeur probante et enfin

Il indique, enfin, qu'il a présenté différentes publications, a animé régulièrement des formations auprès d'autres experts et qu'une inscription sur la liste nationale lui tient à cœur.

qu'elle maîtrise parfaitement et de façon quotidienne trois langues, qu'elle enseigne l'anglais et le néerlandais à des étudiants français, qu'il existe une demande énorme pour les travaux de traduction, enfin

découvrir ; que l'installation d'un tel système ne peut être que le fait de l'employeur ; qu'en tout état de cause celui-ci ne justifie nullement avoir pris des mesures pour empêcher ce type de fraude ; qu'enfin

était autorisé à conserver une photocopie de l'annexe technique à la proposition 530 RO 79 dont il était le coauteur, bien qu'il demeurât tenu en vertu de son contrat de travail de ne pas la divulguer ; enfin

A..., B..., C..., D..., que les travaux avaient été commandés ; qu'enfin, rien n'empêchait Georgette Y... de faire procéder à l'examen spectral du bon de commande ; "alors, d'une part, que la preuve

au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos les 31 décembre 1992 et 31 décembre 1993 et, enfin

sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin

qu'elle était fondée sur le taux usuraire du prêt, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas constaté que les précédentes décisions avaient statué sur la question du taux usuraire du prêt, alors, enfin

assis au sein de la SEP, société de grande envergure, lesquels auraient convenu au salarié tant au regard de son inaptitude qu'au regard de son expérience, de son ancienneté et de sa qualification ; qu'enfin

pas l'audition de nouveaux témoins, non mentionnés lors de l'enquête préliminaire alors surtout que le prévenu n'a pas estimé utile ou opportun de les faire citer devant le tribunal correctionnel ; qu'enfin