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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509119_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307371_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de santé dégradé ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le séjour en Côte d'Ivoire de Mme A était d'une durée de 2 ans et 11 mois et non de 3 ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024691_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

particulière de leur propriété qui subit les ruissellements des eaux pluviales transformant le chemin communal à proximité en torrent et débordant sur leur propriété ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102528_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, lorsqu'une mutation cadastrale n'est pas consécutive à une mutation de propriété, mais a pour objet de rectifier une erreur matérielle d'attribution qui aurait été commise dans la documentation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750864

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

de droit ; En ce qui concerne la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 18 septembre 2011 : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314659_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004594_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01293

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que les erreurs reprochées à la salariée lui étaient personnellement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304436_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle fait valoir que la solution technique, permettant de corriger l’erreur cadastrale identifiée par le gérant de la société requérante, a été validée et sera mise en œuvre dans les meilleurs délais par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004788_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2306782_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par suite, les moyens dirigés contre la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction du 4 décembre 2020 sont irrecevables. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009190_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel ; - il est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009361_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel ; - il est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009362_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel ; - il est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102650_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel ; - il est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102898_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel ; - il est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103068_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel ; - il est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102455_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel ; - il est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300823

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Y... contenait une erreur, que la cour était commune et que les époux X... avaient vocation à l'utiliser ; que la cour d'appel a désigné un géomètre afin de dresser un document d'arpentage en vue d'attribuer

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034261022

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

Par un jugement n° 1508936 du 12 août 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 4 août 2015 et

Source officielle

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