position, ni sur les endroits vers lesquels elles sont dirigées ; que par ailleurs, l'allégation de Mme [U] selon laquelle ce système de surveillance était utilisé par l'employeur pour « espionner

En janvier 2009, le requérant se rendit compte que son ordinateur contenait un fichier espion qui avait permis d’identifier son adresse IP et que les autorités marocaines s’étaient aperçues qu’il échangeait

l'huissier instrumentaire doit, après avoir relevé l'adresse IP de l'ordinateur à partir duquel il effectue son constat, procéder à : - une analyse virale de l'ordinateur, - à la suppression des logiciels espions

PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURBEC Fabienne GREFFIER lors des débats : DE L’ESPINAY

climatiques, dans des circonstances particulières, en novembre 1999 et en novembre 2014, le premier relevant d'une occurrence centennale et le second étant intervenu lors de la reconstruction de la digue de l'Espinat

In the past, espionage investigations have been       seriously hampered because the Service's earlier practice had not       prohibited destruction.

The applicant’s lawyer pointed out that the case number of the card, namely (1153   :   0) 614, was a code meaning “communist country” (1), “Soviet Union” (153), “espionage established” (0) and

Terrorist Organisation/Parallel State Structure” ( Fetullahçı Terör Örgütü / Paralel Devlet Yapılanması ), hereinafter referred to as “FETÖ/PDY”), obtaining State intelligence for political and military espionage

Court notes that the above-mentioned judgments in paragraph   26 all concerned claims for compensation which were lodged by individuals who had been involved in the so-called “İzmir military espionage

  28), in which the Court acknowledged that democratic societies were threatened by highly sophisticated forms of espionage and by terrorism and that the existence of some legislation granting powers

   Its task is the Defence of the Realm as a whole, from external and internal dangers arising from attempts at espionage and sabotage, or from actions of persons and organisations whether directed

    On 14 August 2001 the Moscow City Court convicted the applicant of high treason committed in the form of espionage, an offence under Article 275 of the Criminal Code of the Russian Federation

(2) of the Unfair Competition Act, in conjunction with Article 27 of the German Criminal Code) in buying the Liechtenstein data from K., and that K. might have committed the offence of “industrial espionage

relations conflictuelles avec la maire de la commune de Coubisou, qui aurait multiplié les reproches et humiliations, en procédant à plusieurs baisses de sa notation, en lui infligeant une sanction et en espionnant

Il y relatait notamment comment un tribunal militaire soviétique l’avait condamné en 1945 au motif qu’il avait reçu l’ordre d’espionner l’armée soviétique après avoir été enrôlé en 1944, à l’âge de dix-sept

surveillé en permanence par la direction via la géolocalisation et la secrétaire-standardiste dont le bureau était à proximité de ceux de la direction, atteste avoir constaté que la direction l'a suivi et espionné

Madame [F] reproche ensuite à Monsieur [VI], Directeur Général de la société [15], de « s'enfermer dans son bureau pendant la journée », d'espionner le personnel, de se montrer « capable de grands colères

After his release, he was accused by the PLO of espionage for Israel. In 1986, A.E.

;   The facts (a)     Background On 18 November 1965 the Budapest Regional Court, in the context of criminal proceedings with some political connotations, convicted the applicant of espionage