doit être admise à titre privilégié et dit que la créance de la société CDR doit être admise à titre chirographaire, alors selon le moyen , qu'en supposant même la cour d'appel valablement saisie par l'effet

sous-location ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le 9 avril 1987 la possibilité de sous-louer donnée aux époux Y... a été étendue

des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet

consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite l'action fondée sur l'abus de majorité, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

la société O'comptoir gourmand, exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » à effet

, l'employeur étant tenu de respecter l'accord collectif étendu, M.

d'attendre, en l'absence de remise en cause de la décision du tribunal sur les intérêts civils, la sécurité juridique ; que la précision des termes de l'acte d'appel autorise la prise en compte des effets

générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle puisse avoir une portée effective et utile quant aux infractions objet de la présente poursuite ; qu'en effet

Considérant, par suite, que l'arrêté attaqué, adopté le 19 août 2013, ne pouvait légalement étendre l'accord du 15 novembre 2012, dont l'article 6 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code

Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2017.

encore moins que la MAAF a commis un " dol " à son égard, ainsi que les premiers juges ont cru devoir l'affirmer ; qu'en conséquence, la transaction du 7 octobre 1996 doit recevoir son plein et entier effet

[D] doit produire les effets d'une démission et déboute M.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration d'appel emporte effet dévolutif

faire application des diverses dispositions prévues par le décret n° 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires et étendues

d'un tel délai, en sorte que sa décision échappe aux griefs articulés par le premier moyen ; qu'ensuite, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend

intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution; que le paiement peut se faire par une remise en compte courant; qu'en outre, en vertu de l'article 2015 du même code, le cautionnement ne peut être étendu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2022), la société Le Malarte (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de bar restaurant brasserie, a souscrit, à effet du 28 avril 2017, auprès de la