M... avait offert un prix payé comptant lors de l'acte notarié, et que la partie venderesse l'avait accepté, l'agent immobilier ayant informé M.

H... et la SCP notariale, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M. Y..., M.

Il est donc convenu entre le Vendeur et l'Acquéreur que pendant le cours de la construction et jusqu'à la livraison et la levée des réserves du Bien, qui auront lieu dans les conditions ci-après, le Vendeur

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... S..., 2°/ à Mme U...

non professionnel de la garantie des vices cachés doit recevoir application, sauf si le vendeur avait connaissance, au jour de la vente, des vices cachés affectant la chose vendue ; qu'en outre, ce n'est

Le paragraphe intitulé « Assainissement » contient néanmoins des précisions en ce que : « Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu (maison principale et maison annexe)

[B] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Enfin, l'existence de procédures judiciaires impliquant la société venderesse et l'établissement bancaire et les opposant à d'autres clients ne saurait constituer une faute de la banque dans le litige

Patrick X..., 2°/ Mme Virginie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant

- à titre subsidiaire, sur la responsabilité du vendeur fondée sur le défaut de délivrance conforme, le vendeur doit délivrer non seulement la chose vendue mais aussi ses accessoires Il s'agit là d'une

Y... devait garantir Mme X... du vice caché que constituait la défectuosité des sanitaires de l'appartement vendu, - condamné M.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.577 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant

Compagnie européenne de location de son désistement envers la société Atlas Data ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) que la société IBM a, les 3 juin, 29 juin et 26 août 1987, vendu

vend ».

-Z...) ont vendu à Mme Mireille X...une maison à usage d'habitation sise ...(77), au prix de 175 000 €.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2012), que par acte authentique du 17 janvier 1989, les époux X... ont vendu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1997), que la société Inko a vendu

domiciliés [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige les opposant

Il était précisé audit acte que le vendeur était propriétaire ou assurait l'exploitation d'un centre commercial sur des fonds contigus à celui vendu, en sorte que notamment, les fonds concernés par la

Sur ce, Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent