avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; que cette règle s'applique au directeur interrégional des douanes de PACA-Corse qui agit en représentation du directeur général des douanes et droits Indirects

sa défense devant le juge pénal alors que, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme, Pierre Y... n'a été jugé en première instance comme devant cette Cour, qu'au vu des pièces exclusivement

échantillonnage, et d'une indemnité de clientèle, ordonné une expertise et donné mission à l'expert, notamment, de fournir tous les éléments en vue du calcul de commissions dû à Monsieur I..., à l'exclusion

cadre des assistances administratives mutuelles internationales pratiquées pour fonder sa taxation au titre des droits d'accises ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des douanes et droits indirects

l'extension de la procédure collective des sociétés Anor TP, Siméoni et Siméoni TP VRD aux sociétés Actim et Anthinéa, la cour d'appel a pris en considération, à titre de simple renseignement et à l'exclusion

F... a eu 1 062,08 € soit 8 % de 13 276 € (bulletin de paie) alors que pièces 20 et 22 il ne s'agit que du CA direct de février 2010, tandis que cumulé avec le CA indirect (pièce 21-22) 4 991 €, le CA

et provisoirement titulaires d'une partie du capital de l'actionnaire majoritaire, le contrat n'évoquant pas la possibilité de participations indirectes ; que par ces seuls motifs, quand il ne résultait

. / A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8, 32 € ou

Se fondant sur la clause rappelée ci-dessus, la SAS Pharmabest a diligenté une procédure d'exclusion de la SAS [Y] Holding de sa qualité d'associé.

que d’hommes, à moins que la mesure litigieuse soit justifiée par des facteurs objectifs différents de la discrimination fondée sur le sexe   » et observait «   qu’en cas de discrimination indirecte

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la police d'assurances couvrait "les dommages matériels subis par la construction et les dommages immatériels (à l'exclusion

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. () / III.

Elle a exactement relevé que ces dispositions étaient applicables aux conventions auxquelles une des personnes visées par ce texte était indirectement intéressée. 8.

Ils réclament donc l'expulsion de la SARL SANTA GIULIA SUD CORSE sous astreinte, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation de 100 euros par jour à compter du 18 février 2005 outre les intérêts

, QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE L'ANETHOL RECU OU REVENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, A ETE DESTINE A LA FABRICATION DE SIMILAIRES D'ABSINTHE, ET QUE DE CE FAIT, UNE ATTEINTE DIRECTE OU INDIRECTE

2017, la société Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 avril 2017 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects

un arrêt du 10 juin 2005, a ordonné l'expulsion de M.

différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que n'était pas démontrée de discrimination directe ou indirecte