Il n’a pas été vérifié la possibilité de mettre en place une assignation à résidence. La rétention doit être l’exception.

et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Y..., dirigeant des sociétés, de reconstituer les fonds propres dans un délai de deux ans ; que par jugement du 28 avril 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure simplifiée

Le préfet a décidé de procéder à l'exécution de cet arrêté et au placement en rétention administrative de M. F... le 13 octobre 2018. 2.

au fonctionnement de laquelle le requérant démontrait être étranger" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., mis en examen pour escroqueries et tromperies, a été placé sous contrôle

Y... a été engagé, à compter du 1er juin 1991, en qualité de directeur technique par la société SEMA; qu'un contrat de travail a été établi; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

Esteban, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui l'a condamné, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement

[V] [T], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.

X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a déclarés coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à permis de construire ainsi que d'exécution de travaux ou d'utilisations

effectué de nombreux déplacements à l'étranger'', toutes circonstances constitutives d'un faisceau d'indices établissant que l'exécution des missions confiées à Mme [G] a été assurée à partir de sa résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] [D], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.784 contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 2, chambre

[C] [J], a été entendu en sa plaidoirie; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon