A..., émetteur des chèques remis à Mille en contrepartie de fonds en espèces ; que cette seule circonstance ne caractérise ni la connaissance par Mille des faits de fraude fiscale reprochés à Ranson, ni

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

. ; qu'ils finiront pas reconnaître... que le but de leur voyage était l'acquisition d'un kilo de cocaïne : que Bouabdellah B... a finalement reconnu les faits reprochés... " ; " alors qu'en l'absence

constatés, ni même que ceux-ci sont punissables là où ils ont été commis, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, qu'elle a ainsi privée de toute base légale" ; Attendu que

le surplus, du sursis, pour tenir compte de l atténuation de responsabilité dans une certaine mesure retenue par les experts psychiatres ; "alors que la personne qui était atteinte au moment des faits

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [R] [X] a été poursuivi des chefs sus visés. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme A...

. ; que si Bernard X...ne conteste pas la matérialité des faits, il affirme que ces agissements n'ont été effectués que sur ordre de M.

expédition de décision judiciaire ne peut être authentique que si elle est certifiée conforme par un greffier, ou par une personne pouvant prétendre à ce rôle et à ce titre dans l'Etat requérant ; que faute

cause alors qu'il se trouvait débiteur d'une créance salariale résultant de l'exécution d'un contrat de travail qu'il avait lui-même conclu avec Leroy ; que sa déclaration aux gendarmes en juin 1989 ne fait

, la complicité alléguée n'a pas de consistance et ne peut être poursuivie ; que les faits objet de la plainte ne relèvent d'aucune qualification pénale ne s'agissant ni de la réalisation de manoeuvres

commerce de la porcelaine, de veiller en cette double qualité à ce que les produits passés par ses usines présentent toute la sincérité marchande voulue par la loi; qu'au demeurant, l'information ayant fait

Visine et les passagers de la Jeep ont été agressés par bombe lacrymogène dans leur véhicule par l'automobiliste Benyoucef et ses amis parmi lesquels se trouvait Salebra Ifourah, puis leur voiture a fait

juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur le deuxième moyen, la conformité des actes accomplis à l'étranger par les autorités étrangères, relativement à des faits

Faits et procédure 1.

légale de la déclaration de culpabilité du chef de détournement de fonds publics ; que la cour a violé le principe de légalité des délits et des peines ; "3°) alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait

se soustraire ou soustraire autrui au danger menaçant et enfin de la proportionnalité de l'action violente accomplie, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dénié aux prévenus le bénéfice du fait

. ; "aux motifs que Jean X... a fait remettre au magistrat du tribunal civil d'Amiens le document litigieux à l'audience du 28 août 1996 en sorte que le dépôt de plainte du 26 septembre 1997 ne peut

habilité, a porté sur les fiches d'accompagnement le nom du docteur X..., comme étant celui du vétérinaire les ayant pratiqués, mention manifestement fausse ; il ne saurait donc être contesté que le fait