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A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile

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DEBATS : En audience solennelle et publique du LUNDI 03 FEVRIER 2003 ARRET : contradictoire prononcé à l'audience solennelle et publique du 07 AVRIL 2003 par monsieur JACQUET, président, en présence de

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X... en répétition de la somme qu'il lui avait indûment réglée, à hauteur du montant des prestations sociales qu'il avait été condamné à rembourser directement à la caisse ; Attendu que Mme X... fait

envers la banque, puis, après déclaration au passif de la société mise en liquidation judiciaire le 8 avril 2002, a, le 15 avril 2008, assigné la sous-caution en paiement ; Attendu que la sous-caution fait

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Albert Y..., demeurant ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire), Savigne-sur-Lathan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de Mme Z..

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Françoise CHAROUX - #C0174 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène