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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2316731_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé, sur le fondement des dispositions des 1. et 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206309_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un arrêté du 5 décembre 2022, dont la société Letrier demande l'annulation, le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé la fermeture administrative de cette discothèque pour une durée d'un mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de fermeture administrative contestée, quand bien même les non-conformités constatées seraient en cours de résolution ou que le bâtiment présenterait également un danger imminent justifiant un arrêté
Source officielle5e chambre
DTA_2305888_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par arrêté du 16 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée de trente jours de l'établissement ATC Home situé au 20 avenue du Neuhof à Strasbourg
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202809_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué du 28 septembre 2022, portant fermeture administrative de l'établissement " La Salle ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035374982
1 août 2017
1 août 2017
, d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 2017-00750 du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " L'Eclectic " pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210831_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de l'exécution de l'arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais (Vendée) a prononcé la fermeture administrative définitive du commerce " Once Upon a Wine " et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303382_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par un arrêté du 8 mars 2023, dont ces sociétés demandent l’annulation, le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de ces deux établissements pour une durée respective de six et de trois
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°30-2026-01-28-003 du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de son établissement situé 237 avenue
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHL6 S.A.S. HOTEL MERANc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d9
25 avril 2023
25 avril 2023
d'un arrêté préfectoral, ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
20 avril 2023
Le tribunal a considéré que la fermeture administrative peut s'entendre d'une fermeture partielle qui n'affecte que certaines activités de l'établissement assuré et qu'elle est suffisante pour mobiliser
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d324c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie « fermeture administrative » La société NESSIDA demande l'infirmation du jugement considérant que les conditions de la garantie 'fermeture administrative' sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
administrative lorsque cette fermeture résulte d'une intoxication alimentaire ou du risque d'une intoxication alimentaire ; - en l'espèce, cette fermeture administrative n'a pas été prononcée « du fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2002147_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A, et compte tenu de nouvelles constatations des forces de l'ordre les 1er et 4 août 2020, le préfet du Var a prononcé une fermeture administrative de cet établissement jusqu'au 20 août 2020 inclus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301237
30 octobre 2013
30 octobre 2013
sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'arrêté du 23 mai 2006 ordonnant la fermeture administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404320_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il est constant que l'établissement privé hors contrat dénommé Academy Sports 27 dans lequel était scolarisé le jeune B a fait l'objet d'un arrêté de fermeture administrative à effet immédiat prononcé
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que la garantie des pertes consécutives à la fermeture administrative provisoire totale ou partielle décidée par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré suite à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300427
15 juin 2023
15 juin 2023
Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206145_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de Perpignan du 17 octobre 2022 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Night and Day " pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215527_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
VEGAS LOUNGE, représentée par Me Niclet, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la fermeture administrative de l'établissement
Source officiellePage 40 sur 856