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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b4cd580146773edb77
12 octobre 1988
12 octobre 1988
conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société UGECIF, gérante de l'indivision A..., tout en poursuivant la procédure en fixation
Source officielleciv3
613723a8cd5801467740c977
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... en vue de la fixation du prix du bail de locaux à usage commercial consenti à la société civile immobilière Jany, l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 1997) retient que la lettre recommandée contenant
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f899a
23 juin 1993
23 juin 1993
l'article L. 411-11 du Code rural sert à déterminer le montant du fermage lors de la conclusion ou du renouvellement d'un bail à ferme, que la cour d'appel n'est pas saisie d'un litige relatif à la fixation
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort des dispositions de l'article L145-57 du code de commerce que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
La demande étant restée sans réponse, la SCI VAFA a déposé le 28 novembre 2008, au greffe du tribunal de première instance de NOUMÉA, un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 480
Source officielle1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
7 mars 2017
Enfin le juge des loyers commerciaux rappelle que sa compétence est limitée selon l'article R 145-23 du code de commerce à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, et qu'il ne peut se prononcer
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bb5
14 novembre 1996
14 novembre 1996
aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation
Source officielleService des référés
67003210c34eb4cc85789764
4 octobre 2024
4 octobre 2024
audience du 20 septembre 2024; Vu les dispositions des article 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671740736a24f8a713323bfd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
V-B7H-CHSMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023 Date de saisine : 17 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff909
6 mai 1996
6 mai 1996
sociétés d'électricité en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles limitant l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises faisant obstacle à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302911_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 11° de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300377_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 145-23 du même code : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c6dab039e415d932d8
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : ' ses demandes de dommages et intérêts pour fixation abusive du prix, et de compensation avec le montant des factures, sont recevables
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
du citoyen, dont il résulte que les atteintes portées au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'intérêt poursuivi car : - le renvoi pour la fixation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
du prix de cession des parts sociales a été effectuée ; ils devaient au moins être à même de comprendre les modalités de fixation de ce prix ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaad
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 23 novembre 2020, la société civile CLINIQUE LA RENAISSANCE a notifié à la SA ORPEA un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 554.830,17 Euros HT et HC à compter du 01 janvier 2019
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00103
3 février 2015
3 février 2015
du 5 octobre 2010 aux termes de laquelle les parties s'accordent sur la fixation d'un prix définitif de 542. 285 ¿ ; que la lecture intégrale de ces deux conventions fait apparaître au contraire que M
Source officielleLoyers commerciaux
658096ee3ea7c8c1120de384
15 décembre 2023
15 décembre 2023
exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (...)11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffcb
3 avril 1997
3 avril 1997
des déclarations rappelées dans les conclusions des exposants, si Laurence Z... n'était pas de toute façon en mesure d'accéder à toutes les informations nécessaires à la mission qui lui incombait de fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300628
2 juin 2015
2 juin 2015
qu'ayant relevé que la cession était intervenue par acte authentique des 11 juillet et 7 août 2007, suite à la fixation du prix par le juge de l'expropriation qui n'avait pas été saisi d'une demande de
Source officiellePage 40 sur 3180