Aux termes de l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

1231-6 du code civil.

En tout état de cause, il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique ont été

L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les

1134, 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la convention nationale thermale du 26 juin 1972 a instauré le principe du remboursement forfaitaire des cures, et que l'avenant

des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

du Code de Procédure civile.

Sur la qualité à agir de la société FRANFINANCE Vu les articles 1321 et suivants du code civil ; Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article

1134 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en déclarant que les deux attestations de MM.

Sur la qualité à agir de la société EOS Vu les articles 1321 et suivants du code civil ; Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article 1690

Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

de l'acte, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

n'avaient pas été remplies, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant

Article R. 4228-20 du code du travail).

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

700 du Code de procédure civile, - l'EURL [Y] la somme de 750 euros par application de l'article 700 du code procédure civile.

1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.

1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code