la procédure de redressement, alors, selon le moyen, que la solidarité du donneur d'ordre au titre des obligations mises à la charge de son cocontractant par l'article L. 324-10 du code du travail ne

indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les formalités de publicité En application des articles R. 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le créancier poursuivant a annoncé la vente forcée : par une insertion dans

699 du code de procédure civile.

[X] [A] et Mme [R] [A], intimés, aux fins de : Vu les articles R. 121-21, R. 121-22, R.311-1, R.311-11, R.321-6, R.322-9, R.322-25 et R.322-63 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu la radiation

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 6] DE SAISIE IMMOBILIERE Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du

450 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

64 DU CODE PENAL, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

700 du code de procédure civile.