'il convient donc d'examiner le faisceau d'indices pouvant permettre de conclure à la minorité ou à la majorité du requérant ; qu'en l'espèce, Monsieur [Z] se dit être né au Mali

[J] a déposé une requête en divorce auprès du tribunal du comté d'Oakland (Michigan), le 13 mars 2008 ; Attendu qu'après avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en application

ou d'adjoint et celles d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Pau, au profit de : 1°) Madame Ghislaine Z... épouse X..., demeurant à Labouquerie (Dordogne), 2°) Madame Mauricette Z... épouse D..., demeurant au Castagnet à Gabarret (Landes), 3°) Madame Marie-Claude

de droit commun aux droits de la communauté, fraude invoquée par des tiers à l'encontre de la femme ; qu'en effet, les époux Z... n'étaient pas les créanciers de celle-ci et ne pouvaient davantage se

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 12 février 2024, la SCI Prévert, représentée par Me Sfez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire

, désigné le 6 mars 2013, disposait d'un compte bancaire et, en tout état de cause, ne portent pas sur les autres dépenses des colistiers effectuées après le 28 mars 2013 à hauteur de 3 009,72 euros, soit

Jean-Marie, - X...

B propres, selon lui, à établir qu'il ne se trouvait pas au Mali à cette date, ni la circonstance qu'il n'a reconnu son enfant auprès de la mairie du dixième arrondissement de Paris que le 13 mars 2020

et celui tiré de ce que le pétitionnaire aurait entendu commettre cette fraude pour contourner les règles d'urbanisme.

Par un courrier du 29 mai 2024 resté sans réponse, les époux I... ont sollicité du maire de Fontenay-sous-Bois le retrait du permis délivré à la SNC Fontenay pour fraude.

Par un courrier du 29 mai 2024 resté sans réponse, les époux I... ont sollicité du maire de Fontenay-sous-Bois le retrait du permis délivré à la SNC Fontenay pour fraude.

31 décembre 2005, la société L'Occitane a, en 2006, assigné la société Colorado afin d'obtenir le transfert à son profit des marques déposées par cette dernière, subsidiairement leur annulation pour fraude

1998, en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie ; que cette déclaration a été enregistrée le 6 mars 1998 ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 13 mai 2004, transcrit en

de Nantes a accordé à la SNC Cogédim un troisième permis de construire modificatif au motif que celui-ci a été obtenu par fraude.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2021, reçue en mairie de Vallabrègues le 1er mars 2021, MM.

D..., représenté par SELARL CDMF-Avocats affaires publiques agissant par Me Fiat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal de Melay a délégué au maire, sur le fondement des dispositions précitées, la compétence à fin d'" intenter au

leurs fonds respectifs, les deux boutiques étant réunies et exploitées par la société Tessilform France sous une nouvelle enseigne unique ; que, estimant que ces opérations avaient été réalisées en fraude