Il calcule ainsi un manque à gagner annuel de 7 056 euros en y appliquant la valeur de l'euro de rente viager à compter de l'âge de 63 ans et demi.

X... et Nicolet un courrier reproduisant les fac-similés, d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné " les vingt cinq millions

Monsieur [Y] sollicite que sa perte de gains échus soit calculée sur la base d'un salaire de référence de 1 662 € par mois correspondant à ses salaires de juillet et août 2011.

Dès lors, Madame [L] ne saurait valablement prétendre à être indemnisée jusqu’à sa mise à sa retraite étant au demeurant rappelé que l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base

Par décision du 16 juin 2021, la [5] [Localité 9] lui a notifié son refus de poursuivre le versement des indemnités journalières à compter du 27 juin 2021 au motif que le médecin conseil a estimé que son

* Concernant les pertes de gains professionnels actuels : En accordant à ce titre la somme de 14 070 € correspondant à une perte de gains d'origine salariale déduction faite des indemnités journalières

rémunération individuelle d'un journaliste en tenant compte de sa valeur professionnelle (article 15), soit une promotion fonctionnelle, qui correspond à une majoration de salaire de base réelle pour

PERMANENT30.000 € • PREJUDICE D’AGREMENT10.000 € • PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT 3.000 € • PREJUDICE SEXUEL10.000 € SUBSIDIAIREMENT : - FIXER comme base de calcul de la perte de gains professionnels

Selon l’attestation de paiement des indemnités journalières établie par la CPAM DES ALPES MARITIMES, Madame [Y] [E] a perçu des indemnités journalières pour la période postérieure à la consolidation d’

de sécurité sociale et des compléments de salaires calculés par l'organisme de prévoyance que les indemnités journalières et/ou les compléments prévoyance dépasseraient le salaire habituellement versé

Il fait valoir qu'il sollicite la confirmation du jugement du 16 février 2022, exception faite de l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels.

en date du 9 juillet 1983, le salaire de base minimum garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus

Dès lors, une aide humaine viagère à raison d’une heure par semaine sera retenue, sur la base d’un coût horaire de 20 euros.

professionnels soit au total perte de gains 28 168,92 (perte de gains actuelle) + 87 479,11 (perte de gains futurs) = 115 648,03€uros, - de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2 000€uros en

O... sollicite une indemnisation sur une base mensuelle de 900 euros tandis que la compagnie Axa Assurances Iard propose une indemnité sur une base de 23 euros par jour ; qu'il convient de retenir une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'existence d'une perte de gains professionnels futurs, D'AVOIR condamné in solidum Mme X... et la société Groupama Centre

Par ailleurs, il a perçu 13 688, 02 euros des indemnités journalières de la CPAM depuis le 8 avril 2017 jusqu’au 4 juillet 2018, mais cette somme concerne la perte de gains temporaire et a déjà été prise

au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 ?