Codes de loi français

Article Annexe III

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

Article 3

Ce traitement a pour finalité de permettre : - L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;

Article 24

Nantes Université et ses membres définissent et déploient des politiques communes en matière de ressources humaines.

Article Annexe II

SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Article D2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les ressources annuelles sont égales au total :

Article R6331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 95

Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées :

Article 13

9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.

Article R6332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article L182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.

Article 6

Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Article 44

Il précise le montant et le mode de la garantie financière ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Article 7

Pour chaque demande de garantie, le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 15 de la loi du 5 juillet 1949 mentionnée ci-dessus, octroie ou refuse la garantie de l'Etat.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article 5

Le chef du service des ressources humaines, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources

Article D451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant s'il est indépendant financièrement

Article L301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

, notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement ; 2° Des aides publiques, accordées sous condition de ressources

Article 6

La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une attestation, soit d'une quittance.