Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'arrêté se fonde sur un motif tiré de la méconnaissance des règles liées à la hauteur maximale des constructions qui n'était pas mentionné

Approuvez-vous la position prise par le conseil municipal lors de ses délibérations des 23 mars et 7 avril 1993 en faveur de la délivrance à la société CIPP Océan d'un permis de construire réduisant les hauteurs

réelle de 15,5 mètres méconnaît l'article 5 de la zone UP1 du PLUi qui limite la hauteur des constructions à 7 mètres et celle des ouvrages publics à 10 mètres ; - le projet méconnaît le principe de

35, a une hauteur de construction sur la rue Malar supérieure d'au moins trois mètres à la hauteur de la construction existante sur l'unité foncière considérée, nonobstant la circonstance que le bâtiment

maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; la règle tenant à ce que les antennes-relais ne dépassent pas 3,50 mètres est respectée

Il résulte de ces dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de

Il résulte de ces dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de ce règlement : " La distance minimale entre chaque construction, située sur une même propriété, sera au moins égale à H/2 par rapport à la plus haute des

S'agissant de la hauteur des constructions : 19.

En troisième lieu, aux termes de l'article A 10 du plan local d'urbanisme intitulé " Hauteur des constructions ", " La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant

En premier lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur maximale des constructions : " Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir

En troisième lieu, il résulte de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme, tel que précisé par son annexe 2, que la hauteur des constructions situées en secteur UDa ne peut excéder 7 mètres

En troisième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme d'Aubignan : " La hauteur des constructions mesurée du point le plus bas du volume construit, à partir

En septième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Drémil-Lafage : " Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant

Par ailleurs, le projet consiste en l'édification d'une résidence de dix logements répartis sur deux étages pour une hauteur maximale de 7,94 mètres laquelle est adaptée à l'échelle générale des constructions

Aux termes de l’article N 10 du règlement écrit du PLU relatif à la hauteur des constructions : « La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres le long des limites séparatives et 1.80 mètre

de 18 mètres méconnaissait les dispositions du premier alinéa de l'article UA.10 du plan d'occupation des sols de la commune de Venosc qui limitent la hauteur des constructions à 15 mètres ; Considérant

Aux termes de l’article 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UB : « Règles de calcul de la hauteur des constructions : (…) Dans les secteurs concernés par l’application du Plan

admises dans la zone et à l'assainissement de celle-ci", et qu'aux termes de l'article UC-10-1, "les constructions peuvent être édifiées en dessous du niveau du sol naturel.