POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, ET SE DECLARE ELLE-MEME INCOMPETENTE ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR

Le moyen, en ses deuxième à cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir ordonner d'office sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention, alors

autoriser la prolongation de la garde à vue se déroulant hors de son ressort" ; "alors qu'aux termes de l'article 41 du Code de procédure pénale, le procureur de la République "dirige l'activité des officiers

Par ordonnance du 3 janvier 2022, confirmée par la cour d'appel par arrêt du 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'OFFICE DE TOURISME et l'a condamné

qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents

C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'égard de sa fille, Mme A E ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, de la rétablir dans ses conditions

D B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii

le moyen tiré de son incompétence sans inviter les parties à faire valoir leurs observations en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, bien qu'elle ait constaté que M.

]» - article 77 : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

respectifs des parties sur le signe distinctif en cause bénéficiant éventuellement d'une protection au titre du droit des marques, a déclaré le président du tribunal de grande instance de Bobigny incompétent

(FRANCOIS), GENDARME, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX DU SIEUR Y... (RENE) LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

En l’absence des défendeurs, le tribunal relève d’office son incompétence territoriale. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son incompétence » ; qu'à défaut de toute disposition spéciale relative à l'arbitrage international dans le code de procédure civile de la Polynésie

B. a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; que le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit

de l'instruction, statuant par arrêt du 26 février 2001, a prononcé la mise en accusation de Bruno X... ; " aux motifs que l'avocat de Boris Y... a régulièrement déposé un mémoire soulevant l'incompétence

ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que l'arrêt a déclaré d'office

Sur la demande d'incompétence du tribunal soulevée par la S.A.S.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.