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Claude X... pour poursuivre la nullité de la clause d'intérêts résulte de l'indication « 0,00 F » face aux mentions «frais de dossier et autres frais» alors que ceux-ci s'élèvent à 225,00 F et 140,00 F

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

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variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

S... devaient « fournir plusieurs indices convergents tendant notamment à démontrer à la fois l'absence d'activité réelle et d'autonomie de représentation de la société Villacota 4 et la considération

Un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence

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mars 1984 non seulement a annulé le jugement mais a dit n'y avoir lieu à évocation, l'appel du prévenu et du ministère public en date du 28 avril 1983 intervenus dans le cadre d'une action publique inexistante

poursuites ; " aux motifs que la publicité incriminée, qui annonce "pour la première fois une agence matrimoniale est accessible à partir de 900 francs", ne constitue pas une allégation ou une indication

pas l'avoir pris en compte dans le cadre de la décision de son placement en rétention, ni soutenir que son placement en rétention est incompatible avec son état de vulnérabilité, en l'occurrence inexistant

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Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.