page 6 § B in fine concernant la partie des locaux dépendant de l'indivision post- communautaire : " la couverture endommagée par la tempête de 1999 est entièrement à refaire ".

post-communautaire ; -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage judiciaire des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de Monsieur [M] et de Madame [S] et de leur indivision

montrant la persistance d'un désaccord patrimonial, ne permettent pas non plus de présumer qu'Hélène B... aurait, fut-ce tacitement, renoncé à son droit de demander une indemnité afférente à une indivision

a assigné Monsieur [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Épinal et a notamment sollicité d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

intervenir sur le fondement du premier moyen, qui soutient que les tableaux qu'Alfred X... a recueillis dans la succession de son père ne sont pas entrés en communauté et ne font donc pas partie de l'indivision

voir ordonner qu'il soit procédé à l’ouverture judiciaire des opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Madame [U] et Monsieur [E] [Q] ainsi qu'aux comptes et partage de l'indivision

X... était créancier, envers l'indivision post-communautaire, des dépenses de conservation et de gestion de l'appartement indivis par lui supportées depuis le 1er octobre 1975 ; Attendu que la cour

pas opposé dans le principe à une attribution du bien à Madame [H], dès lors qu’il est estimé à sa juste valeur, - A défaut, il y aura lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble, - Juger que l’indivision

a été saisi de difficultés de liquidation de la communauté, difficultés tenant à la détermination du régime matrimonial applicable, à l'établissement du compte de la communauté et du compte de l'indivision

2001 ; Attendu en effet que c'est à tort que Madame [Y] prétend la faire démarrer au jour où elle a obtenu un certificat de non-recours, soit le 29 janvier 2003, alors que, dans le cas d'une indivision

donc été mis à la charge de Mme [H] [M] une indemnité d'occupation au profit de la communauté pour la période du 1er juillet 2017 au 04 février 2021, date du jugement de divorce, et au profit de l'indivision

[N] [R], - fixé à 500 euros par mois le montant des indemnités dues par Mme [X] [W] à l'indivision post communautaire au titre de l'occupation de l'ancien domicile conjugal, - dit que le montant global

qu'en retenant que devaient être compris dans l'actif commun, l'exploitation agricole ainsi que le cheptel mort ou vif en dépendant à la dissolution de la communauté, et que devait accroître "à l'indivision

O... fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire pour établir l'état liquidatif définitif ainsi que le compte d'indivision post-communautaire pour la période du 15 décembre 2008 jusqu'au

composition de l'actif et du passif de la communauté, sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu de l'autorité de chose jugée quant aux comptes d'administration de l'indivision

000 euros, - la récompense due par Mme Catherine Y... à l'indivision post-communautaire au titre de l'exploitation de la pharmacie soit portée à la somme de 773 436 euros, - Mme Catherine Y... soit déboutée

de 1200 euros hors charges ; Jugé que [X] [G], du fait de cette occupation exclusive, est redevable en tant qu'indivisaire au profit de l'indivision post-communautaire d'une somme mensuelle de 600 euros

compensatoire, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 24 octobre 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) de l'avoir déclaré débitrice envers l'indivision