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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201428_20250206
6 février 2025
du déficit fonctionnel temporaire ; - 4 000 euros au titre des souffrances endurées, de l'ordre de 2 sur une échelle allant de 0 à 7 ; - 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Chambre 3 A
63bfb2b75e2fbe7c90043608
9 janvier 2023
A titre subsidiaire, elle a demandé que les frais d'expertise soient entièrement supportés par la demanderesse, la mission de l'expert ne devant porter que sur la vérification de la conformité des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201365
1 juillet 2010
2003, être atteinte d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, que, par décision du 1er mars 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a prise en charge au titre
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd36cdc6046d47ee509b
1 juillet 2025
en date du 9 avril 2025, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à Monsieur [S] [R] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310279
6 juillet 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 4 859,36 € à titre
3ème Chbre Cab A1
65b16308b9f94e984650bddc
19 décembre 2023
des travaux de reprise ; - 1 100 euros au titre des pertes d’eau consécutives aux fuites ; - 250 euros au titre de la surconsommation de chlore ; - 79.67 euros au titre du remplacement des roulements
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
à ACTIMAGE de produire les factures justifiant des paiements intervenus au profit de SIVEO au titre du marché DILA ; Condamne la SAS SEWAN à payer 3.000 € à SIVEO au titre de dommages et intérêts pour
Chambre A - Civile
69f1a149cdc6046d47ee71d7
28 avril 2026
des travaux de démolition et de reconstruction de leur pavillon ; - 5 700 euros au titre des frais de déménagement, garde et réaménagement du mobilier ; - 6 500 euros au titre des frais d'assurance
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500609_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - à titre principal la requête est irrecevable ; la société HHST n’identifie aucun manquement précis ; elle se borne à contester les notes attribuées au titre de la valeur technique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100101
27 janvier 2021
que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc0
26 janvier 2004
En outre, ils demandent la condamnation de la SCI B à leur payer la somme de 2.3OO ä au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile outre les dépens.
607941169ba5988459c402f3
21 novembre 1972
EN NE LEVANT PAS L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE FONDS ET EN LAISSANT PETITGUYOT AUGMENTER SES PRETS SOUS LA GARANTIE ILLUSOIRE D'UN NANTISSEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MANQUER DE TIRER
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103805
2 décembre 2010
des injonctions de la Cour constitutionnelle ordonnant l’accélération d’une procédure   Rappelant en outre que dans certaines affaires (Vičanová, Komanický n o 2) la Cour a critiqué l’inefficacité
Chambre 1-5
696ab1cecdc6046d4793f9e1
15 janvier 2026
[S] au titre de son préjudice de jouissance, 2. de 3 500 euros à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3. des entiers dépens, Et en conséquence, 2°) débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100745
11 juillet 2018
et Poulet, avocat de la société Holdar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 avril 2007, la société Holdar, société holding qui détenait les titres
7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
de son déficit fonctionnel temporaire ; * 50 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 50 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 1 105 344 euros au titre de son besoin
DTA_2304926_20240312
ECLI:FR:CCASS:2022:C100249
16 mars 2022
[W] et la société Lagorum la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel outre les intérêts au taux légal, et d'avoir débouté les appelants du surplus
comm
6079d33f9ba5988459c58048
2 juin 1992
dirigeant, consistance des actifs, prêts octroyés, détention d'actions à vote double) ne les autorisaient pas à conclure que la société Finap n'avait pas pour seul objet la gestion de son portefeuille titres
PCP JTJ proxi requêtes
668596dd1d2b47a9d8cc0fb3
1 juillet 2024
moral et d’agrément subi et de la même somme, au titre des frais irrépétibles .
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