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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201428_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du déficit fonctionnel temporaire ; - 4 000 euros au titre des souffrances endurées, de l'ordre de 2 sur une échelle allant de 0 à 7 ; - 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b75e2fbe7c90043608

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A titre subsidiaire, elle a demandé que les frais d'expertise soient entièrement supportés par la demanderesse, la mission de l'expert ne devant porter que sur la vérification de la conformité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201365

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

2003, être atteinte d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, que, par décision du 1er mars 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a prise en charge au titre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd36cdc6046d47ee509b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en date du 9 avril 2025, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à Monsieur [S] [R] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310279

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 4 859,36 € à titre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16308b9f94e984650bddc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des travaux de reprise ; - 1 100 euros au titre des pertes d’eau consécutives aux fuites ; - 250 euros au titre de la surconsommation de chlore ; - 79.67 euros au titre du remplacement des roulements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à ACTIMAGE de produire les factures justifiant des paiements intervenus au profit de SIVEO au titre du marché DILA ; Condamne la SAS SEWAN à payer 3.000 € à SIVEO au titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des travaux de démolition et de reconstruction de leur pavillon ; - 5 700 euros au titre des frais de déménagement, garde et réaménagement du mobilier ; - 6 500 euros au titre des frais d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500609_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - à titre principal la requête est irrecevable ; la société HHST n’identifie aucun manquement précis ; elle se borne à contester les notes attribuées au titre de la valeur technique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100101

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc0

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

En outre, ils demandent la condamnation de la SCI B à leur payer la somme de 2.3OO ä au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c402f3

Cassation

21 novembre 1972

21 novembre 1972

EN NE LEVANT PAS L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE FONDS ET EN LAISSANT PETITGUYOT AUGMENTER SES PRETS SOUS LA GARANTIE ILLUSOIRE D'UN NANTISSEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MANQUER DE TIRER

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103805

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

des injonctions de la Cour constitutionnelle ordonnant l’accélération d’une procédure   Rappelant en outre que dans certaines affaires (Vičanová, Komanický n o 2) la Cour a critiqué l’inefficacité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1cecdc6046d4793f9e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] au titre de son préjudice de jouissance, 2. de 3 500 euros à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3. des entiers dépens, Et en conséquence, 2°) débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100745

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

et Poulet, avocat de la société Holdar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 avril 2007, la société Holdar, société holding qui détenait les titres

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303215_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de son déficit fonctionnel temporaire ; * 50 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 50 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 1 105 344 euros au titre de son besoin

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304926_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de son déficit fonctionnel temporaire ; * 50 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 50 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 1 105 344 euros au titre de son besoin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100249

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[W] et la société Lagorum la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel outre les intérêts au taux légal, et d'avoir débouté les appelants du surplus

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58048

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

dirigeant, consistance des actifs, prêts octroyés, détention d'actions à vote double) ne les autorisaient pas à conclure que la société Finap n'avait pas pour seul objet la gestion de son portefeuille titres

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596dd1d2b47a9d8cc0fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

moral et d’agrément subi et de la même somme, au titre des frais irrépétibles .

Source officielle

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