Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et renvoyé M.

les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office un moyen tiré de ce que lorsque l'appelant ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif

Par un arrêt du 30 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie des appels formés par la société BTSG², ès qualités, et la société Lyonnaise de banque, a infirmé le jugement et sursis à statuer

constitue une mesure de remise en état qui a toujours été assimilée à une mesure conservatoire » ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans rechercher, comme elle y était invitée

Dans ces conditions, la cour estime, par infirmation du jugement déféré, que le licenciement a été notifié à M.

]                          ; qu'au cours des années 2000 et 2001, à la suite d'infiltrations d'eau dans les appartements des huitième et neuvième étages, deux expertises ont été ordonnées en référé, à

appel de ce jugement ; que pendant l'instance d'appel, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a infirmé

d'avoir condamné la société à payer des sommes aux salariés par application de la convention collective d'optique et lunetterie de détail, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office, sans avoir invité

préjudice résultant pour eux du défaut d'information préalable, alors, selon le moyen "1 ) que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de M. et Mme Y... et aux motifs du jugement infirmé

ainsi établi que ces plots n'empiètent pas sur la servitude de passage, de sorte que Monsieur et Madame [R] doivent être déboutés de leur demande relative à leur enlèvement, rejet conduisant la cour à infirmer

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience précitée, Madame [P] [T], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 octobre 2019, la société Altran technologies demande à la cour de : sur les demandes relatives aux heures supplémentaires, - infirmer le jugement

G... demande à la cour de': - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 décembre 2017 dans toutes ses dispositions, en conséquence, - dire que son action

du code de procédure civile, des articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil, et des articles L 141-5, L 121-17 et suivants et L 311-32 et suivants du code de la consommation, de : - Infirmer

, Vu la requête à fin de déférer, introduite par Mme [H] à l'encontre de cette décision par adressée et reçue au greffe le 11 juin 2020, Mme [H] demande à la cour de : - à titre principal, infirmer

Atlantiques qui ont demandé à la cour, au visa de l'article 6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972, l'article 1240 dommages et intérêts code civil, de : - infirmer

C/ SARL ASSAINISSEMENT BONNIN GROLLIER Société SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE Société ZF [Localité 5] AG Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

Les parties ont été invitées, par avis du 11 août 2020, à s'expliquer sur la recevabilité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile («'à peine