du 03 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) l'avis de classement sans suite par le procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction

Elle estime, par suite, que parmi les documents sollicités, sont seuls communicables à Mme XXX, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter

cette résolution avaient été respectées ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas, devant les juges du fond, fondé sa demande sur la responsabilité quasi-délictuelle issue d'une éventuelle infraction

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche, par les services compétents, des infractions

construire délivrés à la société MAT BROTHERS COMPANY n° PC 07330412M1019, PC 07330412M1019 1, PC 07330412M1019 2 : 1) les éléments justifiant l'établissement et la transmission d'un procès-verbal d'infraction

de ces deux infractions, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par

Ce dernier sollicite la communication des documents sans occultation des numéros de parcelles cadastrales et comportant la signature de l’autorité préfectorale.

et partant, des revenus taxables ; - en l’absence de démonstration de l’existence d’une activité occulte, la majoration de 80 % est infondée ; à titre subsidiaire, elle devra être fortement réduite 

ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

sa qualité de dirigeant de fait, la constatation de cette qualité que le Tribunal avait exclusivement tirée des termes d'une décision correctionnelle le condamnant du chef d'abus de biens sociaux, infraction

PEUT QUE METTRE EN MOUVEMENT EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE A LA DOUBLE CONDITION DE POUVOIR ALLEGUER UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION

. 311-7 de ce même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que dans le cadre d'une enquête sur une infraction

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 8.

respect des droits de la défense reçoivent nécessairement une limitation lorsque la loi autorise la saisine du juge hors la présence des parties défenderesses en vue de la recherche de la preuve d'infractions

, une telle occultation n'étant pas propre à priver d'intérêt la communication d'un tel document. 14.

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [W] MDMPH [Localité 2] Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés