par le Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal de grande instance

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ordonnance de clôture et le renvoi à l’audience de mise en état du 24 octobre 2025 afin que le ministère public puisse conclure et qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu dans ce dossier en première instance

de Monsieur [C] [B] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] pris en la personne de son syndic Cabinet Dumur, a infirmé le jugement du 24 août 2016 émanant du tribunal de grande instance

astreinte, à rétablir les rattrapages salariaux afférents ; Mais considérant que l'arrêt du 9 septembre 2009 est définitif ; Que l'ancienneté de la salariée qui n'a produit, dans le cadre de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

légalité externe de la décision attaquée, a été soulevé pour la première fois après l'expiration du délai de recours, dans le mémoire en réplique du 21 mai 2022, alors que la requête introductive d'instance

BNP PARIBAS Personal Finance, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

G : 11/ 00530 R-BN Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 1708 X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 1997), que la société

exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur auquel le juge ne saurait porter atteinte lors de son contrôle ; qu'ainsi, il est impossible de se fonder sur la décision du Tribunal de Grande Instance

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Y] n'est pas recevable à contester, dans le cadre de la présente instance, portant uniquement sur la contestation de l'avertissement qui lui a été infligé, les procédures de contrôle précédemment mises

En fait, cette instance s’est terminée uniquement parce que le requérant a retiré sa demande d’exécution.

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 9 novembre 2022, le liquidateur demande à la cour de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SELARL [

ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : la nullité de l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la détention pour absence de réponse à l'unique

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble