, celle-ci leur a été refusée en raison du placement des enfants déjà intervenu ; - qu'à la suite de l'intervention du procureur de la République de SAINTES, ils ont pu souscrire une reconnaissance

Y..., puis lors de son audition par le juge d'instruction, confirmait que l'individu qui voulait récupérer la sacoche était M.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'intervention de la Cimade : 2.

d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser les sommes de 1 067 560,29 francs à la CPAM de Lens au titre de ses débours, 80 000 francs à Mme A... en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

En l'espèce, aux termes du jugement rendu le 29 octobre 2015, le juge des enfants a retenu que M.

de non-lieu du 5 octobre 2018 du juge des enfants, était abusif ; la " note complémentaire en vue de l'audience du 5 octobre 2018 " rédigée le 27 septembre 2018 par la conseillère technique départementale

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

, et par la peur qu'il lui inspirait, ainsi qu'à leurs enfants et qui ont été décrites notamment par Candie en 2012 ; que sa démarche auprès du commissariat de police de Sartrouville le 1er octobre 2015

des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

X... et Mme Y... du jugement rendu le 25 mars 2014 par la Juge des Enfants du tribunal de grande instance de GUERET qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le placement de Tidji X...- Y... auprès

C... a sollicité, le 4 avril 2022, le versement de l’allocation mensuelle d’aide à l’enfance pour l’accueil de ses enfants pendant les vacances du printemps 2022, entre le 15 et le 22 avril 2022. M.

, que le dossier de l'enfant n'est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

en matière d'action sociale et médico-sociale dans le cadre du règlement départemental d'aide sociale et les modalités d'intervention à destination de l'enfance et de la famille au titre des allocations

rendu le 9 septembre 2014 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé le placement de B... auprès du Pôle Solidarité Enfance du Département

Par un jugement n° 1600287 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

B... dans une structure agréée au titre de la protection de l’enfance sont irrecevables dès lors que le placement à l’Aide sociale à l’enfance relève de la seule compétence du juge des enfants qui aurait