ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" A L'ENCONTRE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 NOVEMBRE 1942 EN TANT QUE CELUI-CI A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE

procès-verbal de notification d'infraction, lequel fait référence à des pièces faisant l'objet de l'annulation prononcée le 2 mai 2013 ; que comme l'indique fort justement le tribunal, qui a fait un inventaire

ancien domicile pour déménager ; qu'il ne pouvait y pénétrer car la serrure de la porte d'entrée avait été changée et il constatait, en regardant par la fenêtre que son mobilier avait disparu ; qu'il intentait

d'expertise, emporté plusieurs objets d'art...", ce qui dénonçait le délit de vol ; qu'il ressort d'ailleurs de l'instruction que "les perquisitions effectuées chez Y... et Hirschland permettaient d'inventorier

l'achèvement de l'immeuble à construire; qu'en l'état d'une procédure de référé, engagée à l'origine par des propriétaires contre le constructeur, et destinée, comme l'a relevé la cour d'appel, à inventorier

Bernard X... qui a invoqué leur nullité pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier

, il y a lieu de confier au liquidateur, par application de l'article L.641-2 du code de commerce, mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application

réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Compte tenu de l'absence d'actifs à inventorier

conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier

, il y a lieu de confier au liquidateur, par application de l'article L.641-2 du code de commerce, mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application

593 du Code de procédure pénale ; "le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Xia Huynh coupable d'une part, d'avoir omis sciemment de passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire

appartenait contractuellement d'acquérir les denrées litigieuses, dont la propriété lui demeurait, et que les salariés du prestataire de service gérant l'activité du wagon-bar n'assuraient que la vente et l'inventaire

l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation d'écritures d'inventaire

l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation d'écritures d'inventaire

l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation d'écritures d'inventaire

caractère fictif de la livraison en Italie et être l'auteur du faux bon de commande mentionnant 10.482 pièces de vêtements, établi à cette occasion ; que si un manquement a pu être constaté lors de l'inventaire

opérations réalisées, en raison de sa mauvaise tenue (absence de séparation entre la banque et la caisse, inexistence des livres journaux généraux, des balances et de certaines pièces justificatives, inventaire