avait été ni partie ni représenté, a privé de base légale sa décision, au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les biens à partager doivent être évalués à la date de jouissance

Il fixa notamment la date de jouissance divise au 31   décembre 1992, rendant nécessaire une nouvelle expertise pour les années 1990, 1991, 1992, les précédents comptes ayant été arrêtés au 31  

- ordonner qu’en cas d’empêchement du Notaire ou du Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - juger que la date de jouissance

2018 attribue en nature un certain nombre de biens immobiliers qui n'ont pas été évalués dans le document et que la désignation d'un notaire permettrait de procéder à leur évaluation à la date de la jouissance

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 2013, ayant notamment attribué à Madame [X] la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, et ce à titre gratuit au titre de complément du devoir de

décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance

que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis - dresser dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

selon l'article 815-10 du Code civil qui prévoit que "les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

DESIGNE pour y procéder Monsieur A..., demeurant ... 95 810 EPIAS RHUS DIT qu'il aura pour mission de : - visiter l'immeuble sis..., - Décrire précisément sa consistance tant à la date de la jouissance

fichier FICOBA pour l’accomplissement de sa mission, - rappeler que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux est fixée au 02 novembre 2011, - dire et juger que la jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

décision, un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe, le cas échéant, la date de jouissance

l'article 1368 du Code de procédure civile commencera à courir à compter de la présente décision ; DIT qu'a cette fin il arrêtera l'ensemble des comptes d'indivision et les évaluations à une date de jouissance

Il est impossible qu'un bien immobilier ayant fait l'objet de quelques menus travaux ait connu dans le département du LOT une augmentation de sa valeur de 49% entre le 29 novembre 2019, date de la jouissance

FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L.143 du livre des procédures fiscales), DIT qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

L'article 832-4 du code civil ajoute que les biens faisant l'objet d'une attribution sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise.

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Sur la valeur du bien immobilier Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui doit être la plus