portée sur la minute RG 21/4935 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 1 a rendu le jugement RECTIFICATIF dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [K] [C] née le [Date

N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7UR - décision du 03 Juillet 2025 ST/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7UR

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme celui-ci.

En effet si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.

d'après son récit migratoire ; qu'une erreur sur la date de naissance figurant dans l'acte de naissance manuscrit établi le 25 novembre 2016 et générant une contradiction entre les pièces produites, un jugement

Un jugement rectificatif en date du 2 novembre 2022 de cette même juridiction est intervenue sur requête de la Banque pour réparer une omission matérielle.

SUR CE : Attendu que l'article 462 du Code de procédure civile dispose, dans son dernier alinéa : " Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être

Par déclaration de la SCP BOTTAI, GEREUX et BOULAN, avoués, en date du 3 janvier 2011, Mme [E] [W] a formé un appel, à titre complémentaire, de ce jugement rectificatif.

Le requérant produit en outre le jugement rectificatif d’état-civil, rendu le 24 octobre 2023 sous le numéro RPG 18.571, par lequel le tribunal de paix de D... a prononcé la rectification de l’acte de

du 03 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018047050 et Jugement rectificatif du 29 septembre 2020 - Tribunal de commerce de PARIS RG n° 2018047050 APPELANTE S.A.S.

elle n'avait jamais sollicité la résolution de la rente mais avait demandé la résolution de la vente ; que certes [N] [K], veuve [C], dans ses conclusions devant la Cour a fait état d'un jugement

elles se sont rapportées lors de l'audience de plaidoirie du 4 juillet 2023, l'appelante ayant néanmoins indiqué que le chef de redressement n°3 n'était plus en litige à hauteur d'appel, du fait du jugement

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.

rendu le 22 avril 2011 par le Tribunal d'Instance d'[Localité 1] - RG n°1110000757 Jugement rectificatif du 19 Juillet 2011 -Tribunal d'Instance d'AUBERVILLIERS - RG n° 1111000741 APPELANTE

au motif que le jugement rectificatif, qui est soumis aux mêmes règles que la décision rectifiée, n'a pas fait l'objet d'un appel de sorte qu'il est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée

procédure civile ____________________________ Par jugement rectificatif du prénom n°1691, rendu le 26 octobre 2022, le tribunal de première instance de Dixinn (République de Guinée) statuant en chambre

[H] [W], Monsieur [U] [W] et Monsieur [L] [E] les jugements suivants : - jugement avant dire droit du juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS du 29 mars 2023, - jugement rectificatif