A..., le redressement judiciaire de la société CIPLA a été ouvert par jugement du 12 juillet 1994; que sur tierce opposition du représentant des salariés et de créanciers, le Tribunal a rétracté, par jugement

au jugement qu'elle attaque . » En vertu de ce texte, les défendeurs considèrent que la société DÉLICATDESSERT est irrecevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le tribunal

Sur la tierce opposition : Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits

Le juge a en conséquence considéré que Madame [S] [B] était irrecevable à former tierce opposition contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nancy le 18 décembre 1991.

Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708585 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 18/04645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

EE..., Niurai Y...a formé tierce-opposition à l'arrêt rendu le 6 novembre 1997.

Vu les dernières conclusions du 15 décembre 2010 de Monsieur X... aux fins de voir : déclarer recevable et bien fondée sa tierce opposition incidente, réformer l'ordonnance du juge commissaire rendue

entrepris, - déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition formée par la société Matmut à l'encontre du jugement rendu le 04 juin 2020 numéro RG 11-20-000109, - en conséquence, réformer le

Par jugement du 3 mai 2024, rendu en l'absence de M. [M], qui n'a pas constitué avocat, le tribunal judiciaire de Saintes a : - condamné M.

que le jugement d'ouverture de la procédure de liguidation judiciaire * DIRE ET JUGER que le jugement d'ouverture de la procedure de liquidation judiciaire a été rendu à l'encontre d'une société dépourvue

Y... a formé tierce opposition à ce même arrêt ; Attendu que l'arrêt du 11 février 2010 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu, le 8 février 2011, par la 2e chambre civile de la

Plan SA LES CHATAIGNIERS-SA LES CHATAIGNIERS - 00-4418 - ATTENDU qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à

a été décidée d'office, et ce sans que les parties à l'instance aient fait valoir contre ce tiers une quelconque prétention, serait-ce même celle de lui rendre commun le jugement à intervenir ; d'où il

a été décidée d'office, et ce sans que les parties à l'instance aient fait valoir contre ce tiers une quelconque prétention, serait-ce même celle de lui rendre commun le jugement à intervenir ; d'où il

LA PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION DONT EST SAISIE LA COUR Suivant assignations délivrées les 19 et 22 février 2010, la SA NATIXIS LEASE a formé tierce opposition à l'égard de l'arrêt rendu le 12 mars

la VILLE DE PARIS a formé, devant la cour administrative d'appel de Paris, tierce opposition contre des arrêts en date du 6 avril 1995 et 22 octobre 1998, rendus par la cour dans un contentieux relatif

opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/02380 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XL67 N° Minute : AFFAIRE Société SOCADE C/ Société AXA

opposition » ; ALORS en premier lieu QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en jugeant, après avoir jugé irrecevable la