Y... ... ... 16000 Alger Algérie Non comparante, non représentée Madame X...

; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que cette lettre indique l'objet de la convocation ; que l'entretien ne peut avoir lieu moins

, ni même vérifiable par le consommateur; or, l'annonce de remises n'a de signification pour le consommateur que si ces remises se rapportent soit aux prix habituels pratiqués sur le point de vente, soit

Elle conteste avoir été convoquée à un entretien préalable et avoir signé la lettre de convocation du 8 avril 2005 et soutient que l'entretien informel qui avait eu lieu sur le site d'un des clients de

recommandée ou de la remise en mains propres de la lettre initiale de convocation, - la salariée a soutenu qu'il y aurait une autre irrégularité dans la mesure où elle aurait reçu le 'nom du délégué

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

[L] [E] soutient que la convocation par acte d'huissier qui lui a été faite par le greffe du tribunal de commerce est une assignation et qu'elle est nulle pour non-respect des dispositions de l'article

Par lettre signifiée le 19 octobre 2012 M. X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 octobre 2012, convocation assortie d'une mise à pièce conservatoire.

lettre remise en main propre le vendredi 26 janvier 2007.

d'une lettre simple au salarié peut remplir cet office, pourvu qu'elle soit remise contre un récépissé.

à entretien préalable remis en main propre à Mme S...

X... qui subit un préjudice important, - subsidiairement, sur le non-respect de la procédure de licenciement, - le courrier de convocation à l'entretien préalable est daté du 28 novembre 2011 alors que

* * * A l'audience devant la cour, Le [35], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; qu'il incombe à la cour d'appel d'ordonner

greffier en chef du tribunal d'instance de Toulon a établi un état descriptif du mobilier sans apposition des scellés le 1er avril 2011 ; Sur requête du 8 juin 2011 de Mme [M] [G] il a procédé à la remise

Les lettres contenant les convocations destinées à la SARL [34] et à Mme [Z] [O] ont été retournées au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

reprenant la rémunération visée au contrat, d'une lettre de mise à pied, d'un courrier de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, d'une lettre de licenciement ainsi que d'un certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Z] [T] a été convoqué par courrier remis en main propre le 25 août 2017 à un entretien le 1er septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.

de convocation à l'audience des débats du 4 février 2009 où il n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.